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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Absence prolongée : pas de désorganisation de l'entreprise pour un emploi peu qualifié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 1448 vues

Il résulte de l'article L1132-1 du Code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Lire la suite

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Inaptitude et date de l'information du salarié sur l'impossibilité de reclassement.

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/02/2013 | Réagir | 2186 vues

En application de l'article L1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.   Lire la suite

Inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Publié par Magali TRAVERSINI - Avocat le 23/01/2013 | 1 commentaire(s) | 6421 vues

Le salarié qui, lors de la visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail et qui ne peut être reclassé a droit, en cas de licenciement, non seulement à une indemnité spéciale de  licenciement, mais également à une "indemnité compensatrice" de préavis alors même qu'il ne peut travailler. Lire la suite

Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 16/01/2013 | Réagir | 7545 vues

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite

INAPTITUDE -CDD et Autres contrats à durée déterminée - INTERDICTION DE LICENCIER - Résiliation judicaire uniquement

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2460 vues

Pour les CDD et Autres contrats pour lesquels les conditions de rupture sont prévues par la loi (contrat emploi jeune-apprentissage ...), l'employeur doit suivre ces démarches légales pour rompre le contrat. Lire la suite

INAPTITUDE : MOTIF DE LICENCIEMENT

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 4404 vues

LE 1°AVIS D'INAPTITUDE CONDITIONNE LE MOTIF DE LICENCIEMENT Lire la suite

Indemnisation de licenciement : application du principe de faveur

Publié par François PILLET - Avocat le 15/11/2012 | Réagir | 7489 vues

Il est curieux de relever que la salarié entendait mordicus bénéficier d'une indemnité inférieure à celle attribuée; à méditer... Lire la suite

Inaptitude : l'obligation de reclassement débute à partir du 2nd avis

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 07/11/2012 | Réagir | 1977 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude physique (articles L. 1226-2 et 1226-10 du Code du travail). Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 9419 vues

L’inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l’impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l’employeur à procéder à son licenciement. Lire la suite

Inaptitude et obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 1661 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit impérativement chercher un reclassement pour ce dernier avant de prononcer un licenciement pour inaptitude. Lire la suite

INVALIDIT4E -RECLASSEMENT -LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 2955 vues

Jugement définitif du Conseil des prud'hommes de SAINT NAZAIRE sur un dossier qui se présentait dans des conditions singulières : Monsieur H est employé comme opérateur de production depuis près de 2 ans au sein d'une multinationale la société L. Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé : le rôle de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2012 | Réagir | 13687 vues

Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, de la rupture d’un CDD ou même d’une mise à la retraite. Lire la suite

Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 27/08/2012 | Réagir | 4767 vues

Un salarié est engagé le 1er février 1995 en tant que responsable d’agence. Ultérieurement son contrat de travail est suspendu pour longue maladie, il est classé en invalidité deuxième catégorie puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 12738 vues

Un salarié occupant le poste de directeur de groupe ayant été déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, a été licencié pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise du paiement des salaires. Lire la suite

L'inaptitude non professionnelle et le préavis

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 06/06/2012 | Réagir | 3507 vues

Depuis le 24/03/2012, le salarié qui est licencié pour inaptitude non professionnelle suite à une impossibilité de reclassement, Lire la suite

L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement d’un salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/05/2012 | Réagir | 6548 vues

Un salarié a été engagé le 17 décembre 1999 en tant qu’employé polyvalent de station service par une société qui exploitait deux stations service, le salarié travaillait dans l’une et l’autre. Ces stations services ont par la suite été reprise par une autre société. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2006. Lire la suite

Inaptitude non professionnelle: licenciement immédiat, plus de préavis non indemnisé !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 4541 vues

Loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012 Finie la situation ubuesque où le salarié déclaré inapte ne percevait ni indemnité de préavis (faute de pouvoir l'exécuter puisqu'il était malade!) ni allocations chômage (puisque le licenciement n'était effectif qu'à l'issue du préavis) jusqu'à l'issue de son préavis. Lire la suite

C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2012 | Réagir | 4675 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’esthéticienne à compter du 5 octobre 1989 par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à une autre société. La salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise le 11 mai 2004 puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale. Lire la suite

Décompte de l'ancienneté et inaptitude d'origine non professionnelle

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 15/05/2012 | Réagir | 7036 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Warsmann, les dispositions applicables sont plus favorables au salarié Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et reclassement

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 13/05/2012 | Réagir | 6902 vues

L'offre de reclassement doit être précisément formulée Lire la suite

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