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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2012 | 3 commentaire(s) | 17574 vues

Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre... Lire la suite

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L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 8544 vues

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. Lire la suite

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir atteint l’âge limite d’exercice de sa profession

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2012 | Réagir | 8499 vues

Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par une compagnie aérienne. En 2007, l’employeur a informé le salarié qu’il allait atteindre au mois d’avril l’âge de 60 ans, limite d’âge pour exercer les fonctions de pilote ou de copilote. Ainsi, des recherches de reclassement dans un emploi au sol étaient en cours dans la société et au sein du groupe. Lire la suite

Inaptitude : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 5762 vues

Un salarié a été engagé en 2000 en qualité de cariste. En 2002, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel le médecin du travail l’a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. […] Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale". Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle prend effet dès sa notification

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/04/2012 | 1 commentaire(s) | 5809 vues

L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 prévoit à compter du 24 mars 2012 que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis. Lire la suite

Inaptitude du salarié : nouvelles règles après la réforme de la Médecine du travail

Publié par Florian BECAM - Avocat le 28/03/2012 | Réagir | 20318 vues

Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié Lire la suite

Inaptitude non professionnelle : la rupture intervient à la date de la notification du licenciement sans préavis

Publié par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat le 28/03/2012 | Réagir | 8195 vues

La réforme était attendue. Pour rappel, le salarié licencié pour inaptitude n'est pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du Code du Travail. Lire la suite

Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 1344 vues

En avril 2011, le Ministre du Travail avait été interrogé s ur l'utilité de maintenir un préavis pour les salariés licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude ; nouvelle règle pour le préavis

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 1919 vues

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (applicable dès le 24 mars 2012) rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement, Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : qu'en est-il du préavis ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1754 vues

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, Lire la suite

Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 6512 vues

Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008. Lire la suite

Inaptitude : l'obligation de reclassement doit être entreprise de manière loyale et sérieuse

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/02/2012 | Réagir | 1332 vues

Voilà plusieurs mois que la Cour de Cassation sanctionne de plus en plus sérieusement les employeurs qui sont peu diligents quant au respect de leur obligation de reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude. Lire la suite

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8520 vues

Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7279 vues

Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 6568 vues

Un salarié a été engagé en tant que directeur de centre, catégorie III, statut cadre. Il a  été affecté dans une structure d’hébergement au sein de laquelle était installé un centre d’accueil des demandeurs d’asile sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était mis à la disposition du salarié un logement de fonction qu’il s’obligeait à occuper avec sa famille. Lire la suite

Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2012 | Réagir | 8133 vues

Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement. Lire la suite

Période de suspension du contrat de travail et calcul de l'ancienneté

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 24/01/2012 | Réagir | 1255 vues

Le PRINCIPE: Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis de droit commun Lire la suite

Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 6725 vues

Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive. Lire la suite

La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 7514 vues

Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié après la deuxième visite médicale

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2012 | Réagir | 4626 vues

Un afficheur monteur, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail. A l’issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise. Le salarié s’est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement. Lire la suite

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