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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2012 | Réagir | 12341 vues

Un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires. Lire la suite

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Impossibilité de reclassement d’une salariée inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2012 | 1 commentaire(s) | 2810 vues

Une salariée engagée en qualité d’agent de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio a travaillé au sein d’une association pour la gestion de la section Corse du fonds d’assurance formation des salariés des PME en application de contrats de mise à disposition. La salariée a été en arrêt maladie et trois ans après, elle a été déclarée inapte définitive au poste par le médecin du travail, à l’issue d’une seule visite de reprise compte tenu du danger encouru. La salariée a été licenciée pour impossibilité de la reclasser à la suite de son inaptitude. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude: attention danger !!!!

Publié par Aude DENARNAUD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 8959 vues

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise le régime juridique du licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié. Lire la suite

Inaptitude définitive et le cas de force majeure

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/12/2011 | Réagir | 1138 vues

La déclaration d'inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas de force majeure rompant le contrat de travail. Lire la suite

Inaptitude constatée par un seul examen médical : appreciation stricte de l'avis par le cour de cassation

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 15/12/2011 | Réagir | 1402 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent en date du 16 Décembre 2010 qu'ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et que, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, Lire la suite

La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude

Publié par Marion LE LIJOUR - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 23228 vues

De plus en plus d'inaptitude prononcée à l'égard de salariés résultent de manquements de l'employeur tels qu'une surcharge de travail, un harcèlement ou encore le non respect des règles de sécurité au travail. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 1484 vues

Dans un arrêt récent en date su 29 Septembre 2011 , la Cour de Cassation a jugé que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits Lire la suite

Des faits prescrits à l'appui d'un licenciement ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 09/12/2011 | Réagir | 1214 vues

L'article L1332-4 du code du travail prévoit qu'ucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois Lire la suite

Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2011 | Réagir | 4390 vues

Une salariée, à l’issue de deux visites de reprise, a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste à temps partiel sans charge mentale. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. Lire la suite

Pas de dégradation de l’état de santé et des conditions de travail : pas de harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2011 | Réagir | 2564 vues

Une employée libre-service a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et indemnisation de la perte de droits à la retraite

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/11/2011 | Réagir | 1728 vues

Il ressort de l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail où la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue Lire la suite

Le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite consécutif à un licenciement désormais indemnisé

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 12/11/2011 | Réagir | 5038 vues

En cas d'accident du travail et de licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation considère désormais que le salarié peut obtenir une indemnisation supplémentaire résultant de sa perte de droit à la retraite devant le Conseil de prud'hommes. Lire la suite

Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2011 | Réagir | 1970 vues

Un salarié est licencié en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail. Estimant que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître la nullité de son licenciement. Lire la suite

Inaptitude : une ou deux visites ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/10/2011 | Réagir | 29280 vues

Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude réalisée après une seule visite médicale... Lire la suite

L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 11/10/2011 | Réagir | 7561 vues

Un salarié engagé en qualité de responsable de production a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide de saisir le juge. Lire la suite

Licenciement pour Inaptitude médicale

Publié par Yves NICOL - Avocat le 06/10/2011 | Réagir | 7851 vues

L'inaptitude médicale est décidée exclusivement par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise, c'est à dire au terme d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail. Lire la suite

Surveillance, tension, agressivité : le harcèlement est caractérisé

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2011 | 1 commentaire(s) | 14349 vues

Une secrétaire technique a été licencié pour inaptitude physique. Elle saisit le juge car elle considère avoir été victime d'un harcèlement. Lire la suite

Inaptitude : si l'entreprise est minuscule le reclassement est insoluble

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2011 | Réagir | 7830 vues

Un serveur est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et saisit le juge pour défaut de reclassement. Lire la suite

Des avancées récentes pour les salariés inaptes

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 14/09/2011 | Réagir | 1342 vues

Le législateur avait permis l'an passé aux salariés inaptes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de pouvoir bénéficier d'une prise en charge pendant la période de préavis non effectué. Lire la suite

Le salarié licencié pour inaptitude peut encore contester l'avis d'inaptitude après son licenciement

Publié par Romain FLOUTIER - Avocat le 05/09/2011 | 1 commentaire(s) | 3748 vues

Un salarié déclaré inapte physique par le médecin du travail peut exercer un recours contre l'avis d'inaptitude en saisissant l'inspecteur du travail. Le Conseil d'Etat a récemment précisé que ce recours reste ouvert au salarié licencié même après son licenciement. Lire la suite

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