La directive européenne sur l'aménagement du temps de travail du 4/1/2003 est-elle enfin transcrite dans le droit français ? A défaut, que dit le code du travail?

Les congés payés sont-ils acquis pendant la maladie non professionnelle ?

Que dit le code du travail ?

Voir article L3141-4 du code du travail. 

Les congés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

=30 jours ouvrables, 5 semaines, pour une année de travail complète

4 semaines ou 24 jours =1 mois : on décompte les mois avec la durée effective du travail 

Les congés payés de l’année précédente ainsi que les congés maternité, paternité et d’adoption sont assimilés à du travail effectif et aussi les suspensions pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an (voir L3141-5 du code du travail). 

Avez-vous une convention collective plus favorable que la loi ?

Si oui, elle s’applique.

Que dit la directive européenne 2003/88 du 4/1/2003 sur l’aménagement du temps de travail art.7 ?

Le droit annuel aux congés est de 4 semaines minimum sans distinction entre le travail effectif et les absences pour maladie mais cette directive est sans «effet direct» (pas automatiquement applicable) tant qu’elle n’est pas transposée dans le droit français.

Que dit la jurisprudence ?

(voir le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6/4/2016 n° 1500608)

Un salarié agit en responsabilité contre l’état français pour défaut de transposition de la directive.

Le tribunal lui donne raison et condamne l’Etat français à lui payer le différentiel entre le minimum de congés de la directive européenne et les jours accordés.

 

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