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Actualité Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Assouplissement des conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité

Par - Modifié le 28-09-2012

Un salarié ne peut partir à la retraire que s’il justifie du droit de faire liquider sa retraite, donc de bénéficier d’une pension.

La loi du 9 novembre 2010, a modifié l’âge, à compter duquel les salariés peuvent demander à partir en retraite. Initialement fixé à 60 ans, il est progressivement décalé à 62 ans, pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951.

Depuis le 1er juillet 2011, une retraite anticipée à taux plein à 60 ans peut être accordée aux salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre  10 % et 20%, au titre soit :

  •  d’une maladie professionnelle, dès lors que les salariés ont été exposés au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels
  • d’un accident du travail, dès lors qu’ils ont été exposés au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et qu’un lien peut être établit entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs.

L’assuré justifiant d’un taux d’incapacité physique permanente d’au moins 20 % bénéficie de droit d’une retraite anticipée à taux plein dès lors que son incapacité a été reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Une circulaire du 13 septembre 2012 vient assouplir les conditions que l’assuré doit remplir pour bénéficier de cette retraite anticipée pour pénibilité avérée.

  • Remplacement du passage en commission pluridisciplinaire

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée à condition d’obtenir l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire.

Celle-ci est chargée de vérifier si l'assuré justifie, pendant 17 ans minimum, de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d'établir que l'incapacité permanente est en lien avec cette exposition.

Ce rôle est désormais assuré par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail pour les dossiers d’incapacité résultants d’une maladie professionnelle (Carsat).

Les demandes résultantes d’un accident du travail, restent de la compétence de la commission pluridisciplinaire.

  • Suppression de certains modes de preuve

La commission pluridisciplinaire doit s’assurer que les modes de preuve apportés par le demandeur lui permettent de prouver la condition de durée d’exposition et le lien entre l’incapacité permanente et cette exposition.

Une circulaire du 7 juillet 2011 avait indiqué la liste des modes de preuve que l’assuré pouvait utiliser. Après avis de la direction de la sécurité sociale, la circulaire du 13 septembre 2012 retire de cette liste deux modes de preuve :

-le certificat médical du médecin traitant exprimant son avis sur l’état de santé de l’assuré

-le certificat du médecin du travail par lequel celui-ci est amené à se prononcer sur les conditions et la durée d’exposition de l’intéressé compte tenu du poste occupé.

Cependant, l’assuré reste libre de présenter des certificats de sa propre initiative. La commission pluridisciplinaire est alors libre de les prendre en considération ou non.

  • Modification des règles relatives à l’addition du taux d’incapacité

Le taux d’incapacité physique permanente permettant d’obtenir de droit, une retraite anticipée à taux plein dès 60 ans est fixé à 20 %. Ce taux peut être obtenu en additionnant des taux d’incapacité physique permanente reconnue à la suite de plusieurs maladies professionnelles ou de plusieurs accidents du travail.

Ainsi, pourront être cumulé deux taux d’incapacité pour maladie professionnelle, deux taux d’incapacité pour accident du travail ou encore un taux d’incapacité pour maladie professionnelle et un taux d’incapacité pour accident du travail.

Par exemple :

  • 10% d’incapacité pour une maladie professionnelle et 15% pour une seconde, font un taux de 25%
  • 15% d’incapacité pour un accident du travail et 10% pour un second accident du travail se cumulent et donnent un taux de 25%
  • 10% d’incapacité pour un accident du travail puis 15% pour une maladie professionnelle, se cumulent également et font un taux de 25%.

Pour que ces taux puissent se cumuler, il faut, qu’individuellement, au moins l’un d’eux, soit égal ou supérieur à 10%.

La circulaire apporte une précision sur cette addition, en indiquant que sera étudiée en priorité la durée d’exposition dans le cadre de la maladie professionnelle, celle-ci étant admise de manière plus souple.

Si cette condition de durée d’exposition est remplie, le droit à la retraite sera ouvert.

Si la condition de durée d’exposition n’est pas remplie, le médecin-conseil devra se prononcer sur l’identité des lésions, en vérifiant qu’elles sont identiques à des lésions indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Source : circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012  

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