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Article avocat Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Cancer du bitume : faute inexcusable de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2012
La Cour d'appel de Lyon a rendu aujourd'hui une décision importante, condamnant Eurovia ((VINCI) à verser 200 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un salarié de cette société, décédé d'un cancer de la peau en 2008 causé par les fumées toxique du bitume.


Cette décision est notable car il s'agit d'une première en France, s'agissant de cette maladie, ainsi devenue, par cette jurisprudence, maladie professionnelle.


Considérant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) avait déjà condamné Eurovia (VINCI) en 2010, mais la société avait contesté ce jugement et fait appel.


Faute inexcusable : Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle se produit, la victime peut prétendre à une indemnisation spécifique en cas de faute inexcusable de l'employeur.


Ceci en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur.

Article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale.


La jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 pose le sujet : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail (...) le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable (...) lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.


La conscience du danger, que l'employeur avait, ou aurait du avoir, est souvent le point central. Ce point avait été important dans le cadre des jurisprudences récentes liées à l'amiante.

En effet, la connaissance du danger, à l'époque des faits, est souvent un point déterminant.

Dans le cas du cancer du bitume, la famille du salarié mettait donc en cause la manipulation des liquides bitumiques qui servent à la fabrication des enrobés pour la construction des routes et autoroutes. Ces liquides sont toxiques, mortels, hautement cancérigènes.

Chauffés à 230 degrés, les fumées grasses se collent sur la peau du visage et sont source de cancers de la peau ou de leucémies.



Source : YN avocat Lyon novembre 2012

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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