Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie professionnelle et accident du travail » Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance » Actualités

Article avocat Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.

Le 5 juin 2019, une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit a été déposée à l'Assemblée nationale.

Tout d’abord, l’article premier prévoit d’élargir le droit au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à tout salarié disposant d’une fiche individuelle d’exposition à l’amiante.

L’article 2 propose d’ouvrir une voie d’accès individuelle au dispositif ACAATA pour les salariés ou ex-salariés, les agents et ex-agents des trois fonctions publiques.

L’article 3 vise à garantir un montant net minimum de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) au même niveau que le montant du SMIC, cotisations, prélèvements obligatoires et taxes déduits.

L’article 4 précise le droit à cumuler l’ATA et la pension de réversion pour éviter cette interprétation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999.

L’article 5 vise à établir l’égalité entre les ayants droit des fonctionnaires des trois fonctions publiques et ceux des salariés du privé en reconnaissant le caractère d’ayant droit à la rente viagère aux concubins et pacsés survivants dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 et L. 434-9 du code de la sécurité sociale.

L’article 6 instaure la possibilité, pour les ayants droit, de percevoir le capital dès lors que la maladie professionnelle et le décès sont pris en charge par l’organisme de sécurité sociale.

Enfin, l’article 7 propose de renforcer le droit d’information des salariés et de rétablir le respect du principe du débat contradictoire.

Sources : 

Proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit, n° 1999, déposée le 5 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, article 41

Code de la sécurité sociale, article L. 434-8

Code de la sécurité sociale, article L. 434-9 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés