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En pratique Maladie

Une couverture santé complémentaire généralisée

Par - Modifié le 16-06-2013

L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit à la fois la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal dont la loi fixe les principes qui seront précisés par décret.

En outre, les entreprises doivent veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante, soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées, à savoir les soins d'optique, les consultations, les soins dentaires, etc.
La participation de l'employeur doit être "au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante", exige la loi.

La réforme, négociée par les partenaires sociaux au début de l'année 2013, assure aussi la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenant demandeurs d'emploi, portabilité en oeuvre depuis un précédent accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais qui est ici étendue à 12 mois (contre 9 mois actuellement). Cette extension sera effective dans les branches et entreprises dans un délai d'1 an pour la couverture santé et de 2 ans pour la couverture prévoyance.

La proposition formulée par l'ANI

L'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait dans son article 1er le développement d'une couverture complémentaire des frais de santé pour tous les salariés. Il mettait à la charge des branches professionnelles d'engager des négociations avant le 1er avril 2013, pour la mettre en œuvre.

Les accords signés au niveau des différentes branches devaient laisser libres les entreprises de choisir un assureur, en leur imposant une adhésion au plus tard  le 1er janvier 2016.

Sans accord dans leur branche au 1er juillet 2014, l'ANI imposait aux entreprises de négocier individuellement la mise en place de cette complémentaire santé, dans le cadre de leur négociation annuelle obligatoire.

A défaut d'un tel accord, les employeurs devaient prendre une décision unilatérale pour qu'au 1er janvier 2016 au plus tard, ils fassent bénéficier à leurs salariés d'une complémentaire.

Celle-ci devait couvrir au minimum 100% de la base de remboursement des consultations, des actes techniques et de pharmacie, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.

Le principe retenu par la loi

La loi a repris cette proposition formulée par l'ANI en imposant à l'ensemble des entreprises de se doter d'une couverture complémentaire santé comprenant la maladie, la maternité ou les accidents, au plus tard le 1er janvier 2016 (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Elle confirme la possibilité de combiner différents niveaux de négociation - la branche et l'entreprise -  puis impose aux employeurs, en dernier ressort, de prendre une décision unilatérale pour l'appliquer.

La négociation prioritaire dans les branches non couvertes ou partiellement couvertes

Dans un premier temps, les branches concernées – celles qui ne sont pas couvertes ou partiellement couvertes -  devaient entamer des négociations avant le 1er juin 2013.

Au cours de ces négociations, elles ont dû notamment définir :

  • Le contenu et le niveau des garanties prises en charge
  • La répartition de cotisations entre l'employeur et le salarié, l'employeur devant prendre à sa charge au moins 50% du coût de cette complémentaire
  • Les modalités pour choisir l'organisme assureur. Trois possibilités sont envisagées dans ces négociations, soit laisser l'employeur libre dans son choix soit lui recommander un ou plusieurs organismes en lui laissant le choix final soit lui imposer un ou plusieurs organismes parmi lesquels il devra faire son choix.
  • Le délai accordé aux entreprises de la branche pour se mettre en conformité. Il doit être d'au moins 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de branche, avec comme limite au plus tard, le 1er janvier 2016.

La négociation d'entreprise à défaut d'accord de branche

Dès le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche, qui n'ont pas de couverture complémentaire obligatoire et qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, devront négocier pour la mise en place de cette complémentaire, en respectant les mêmes principes que ceux posés pour la négociation de branche.

Les entreprises couvertes par un accord de branche pourront également mettre en œuvre des négociations afin d'améliorer ou de compléter les décisions déjà prises.

Ces négociations devront se dérouler dans le cadre des négociations annuelles obligatoires incombant à l'employeur.

La mise en place unilatérale de la complémentaire santé

Si la négociation d'entreprise n'est pas possible ou si elle n'a pas abouti, l'employeur concerné devra mettre en place cette complémentaire par le biais d'une décision unilatérale.

Dans ce cas, il choisira seul l'organisme assureur concerné, en choisissant un contrat « responsable et solidaire ». Il devra proposer un contrat prenant en charge tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale (le ticket modérateur), de forfait journalier hospitalier et des frais exposés pour les soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dentofaciale ainsi que certains dispositifs médicaux à usage individuel.

L'employeur devra prendre à sa charge au moins 50% du paiement de cette complémentaire.

La loi laisse le soin à un futur décret de définir le minimum devant être pris en charge par cette complémentaire.

Ce décret devra également définir les catégories de salarié qui pourront volontairement être dispensés de cette affiliation (en fonction de leur type de contrat, de leur affiliation à un autre contrat …).

La complémentaire prévoyance

La loi pose une obligation de négociation supplémentaire puisque les organisations syndicales  devront au niveau soit de la branche soit de l'entreprise, organiser des négociations pour la mise en œuvre  d'une couverture obligatoire de prévoyance. La prévoyance couvre l'invalidité, l'incapacité de travail et le décès.

Cette négociation devra être mise en œuvre avant le 1er janvier 2016.

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Vos Réactions

  • Louisleroy - Visiteur Le 26-11-2014 à 10:05

    La mise en place de cette mutuelle nous reviendra un peut trop cher.  L'employeur devra prendre à sa charge au moins 50% du paiement de cette complémentaire, moi personellement je gère une PME avec un nombre de salariés peu élevé, il y aura une augmentation au niveau des dépenses de l'entreprises et les salariés seront impactés par la suite sur d'autre avantages afin de réguler le tout. les chiffres sont hilarants regarder moi ça ( http://www.generalisation-2016.fr/article/comment-financer-une-complementaire-sante-d-entreprise,9010 ) honnettement je trouve que c'est très compliqué et innutile. 
  • LaMarmotte - Membre Le 11-04-2015 à 11:02

    Bonjour,
    J'aurai besoin de précisions quant à la participation financière de l'employeur, SVP.
    Je suis DP et dans le cadre des négociations, l'employeur me maintient que la participation minimum de l'employeur n'est pas de 50% de la cotisation à payer mais du "panier de soins" minimum des garanties prévues par la loi.
    Comment connaître la valeur de ce panier de soins ?
    Est-il dans le vrai ?
    Car de nombreux articles sur le sujet parlent de participation calculée le montant de la prime !
    Merci de vos réponses.

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