En effet, un décret (n°2013-1260) du 27 décembre 2013 (JO du 29 décembre 2013) porte modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, et ce, afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.

Pour pouvoir bénéficier de ces prestations, l'assuré doit justifier d'une contribution minimale exprimée, soit en montants de cotisations acquittées, soit en nombre d'heures travaillées.

Le décret :

  • allège les conditions annuelles d'ouverture du droit aux prestations en nature en ramenant les conditions exprimées en heures travaillées de 1.200 heures à 400 heures ou en "assiette cotisée" de 2.030 SMIC à 400 SMIC (article R313-2 du Code de la sécurité sociale) ;
  • procède à une simplification des conditions d'accès aux indemnités journalières au-delà du 6ème mois d'arrêt de travail, ainsi qu'à l'assurance invalidité ;
  • étend la durée des droits aux prestations en nature, dès lors que les conditions d'ouverture sont remplies, à 3 ans au total (2 ans de droits et 1 an de maintien des droits) contre 2 ans actuellement (1 an de droits et 1 an de maintien des droits) ;
  • étend à 18 mois la durée pendant laquelle sont présumées remplies les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature pour les travailleurs salariés ou assimilés entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée.

Ces dispositions sont applicables depuis le 30 décembre 2013.

"Info-plus" Prestations en nature et en espèces

Les salariés sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils peuvent donc prétendre aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, …

En effet, en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité, les salariés assurés bénéficient de prestations en nature et en espèces. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.

Les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations en nature et en espèces sont soumises à des critères relatifs à un nombre minimum d'heures de travail ou à un certain montant de cotisations sur une période donnée.