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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014

Par - Modifié le 20-05-2014

Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014 Juritravail

A compter du 1er juin 2014, les règles concernant la possibilité pour un salarié qui perd son emploi de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire frais de santé évoluent.

La portabilité de ces garanties existe déjà depuis 2008. En effet, elle a été instituée par l'ANI du 11 janvier 2008 qui prévoyait la possibilité pour certains salariés qui se retrouvent au chômage et leurs ayants droits de continuer à bénéficier de leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée de 9 mois, après la rupture de leur contrat de travail.

Toutefois cet avantage ne bénéficiait pas à tous les salariés.

Proposée à l'article 2 de l'ANI du 11 janvier 2013 et reprise par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la portabilité de ces droits est confirmée et étendue à tous les salariés. Sa durée est également allongée puisqu'elle passe de 9 à 12 mois.

C'est à compter du 1er juin 2014 que cette portabilité allongée devient effective en ce qui concerne les garanties de la couverture santé. Il faudra attendre le 1er juin 2015 pour ce qui est de l'allongement de la portabilité des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

Une application étendue

Tous les salariés n'étaient auparavant pas concernés par cette portabilité, puisque l'ANI de 2008 ne s'appliquait qu'aux employeurs des branches représentées par le Medef, la CGPME et l'UPA.

Cette portabilité, désormais codifiée à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, est applicable à l'ensemble des employeurs qui sont soumis à ce texte et donc à tous les salariés.

Elle intègre également la portabilité des garanties liées à la maternité au 1er juin 2014, qui ne l'étaient pas jusqu'à présent.

Une portabilité plus longue

Pour profiter de la portabilité, le salarié qui se retrouve sans emploi doit avoir bénéficié au cours de son contrat de travail des garanties complémentaires santé.

En outre, la rupture de son contrat de travail doit lui ouvrir droit à indemnisation par l'assurance chômage, ce qui exclut notamment les salariés démissionnaires ainsi que les demandeurs d'emploi non indemnisés.

Pour autant, lorsqu'il lui est reproché une faute lourde – bien qu'il ait droit au chômage - il est exclu du bénéfice de cette portabilité.

Le salarié est informé de la possibilité qu'il a de bénéficier de ce maintien par l'employeur dans le certificat de travail au moment où il quitte l'entreprise.

Le demandeur d'emploi qui souhaite en profiter, doit justifier auprès de cet organisme qu'il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Lorsque le demandeur d'emploi remplit ces conditions, les garanties dont il bénéficiait auprès de son ancien employeur, lui sont maintenues gratuitement (le financement est assuré par l'entreprise et les salariés en activité) du jour de la rupture de son contrat et pour toute la durée de son indemnisation par le Pôle emploi, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et au maximum de 12 mois.

Par exemple, le salarié qui a eu un contrat de travail d'une durée de 8 mois bénéficie du maintien de sa couverture santé pendant 8 mois.

Celui dont le contrat de travail a duré 3 ans bénéficie de cette portabilité pendant 12 mois au maximum. Si le salarié retrouve une activité après 3 mois de chômage, le maintien des droits cesse puisqu'il cesse de remplir l'une des conditions nécessaire à son bénéficie, celle d'être demandeur d'emploi.

Celui qui n'a pas cotisé assez longtemps pour s'ouvrir des droits au chômage est exclu du dispositif, car bien qu'étant demandeur d'emploi, il est non indemnisé.

Notre dossier

Références : Loi n°2013-504, 14 juin 2013 et article L911-8 du Code de la sécurité sociale

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Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014

  • Dangie - Membre Le 26-05-2014 à 20:38

    Bonjour , je suis en invalidité 2 ème cat avec 2 maladies professionnelles , je beneficiais d'un complément de ma pension par la caisse de prévoyance de mon employeur , je n'avais pas de mutuelle par  l'employeur .je viens d'être licencié pour inaptitude médicale et la caisse de prévoyance m'a dit que je n'avais pas besoin de portabilité et que je continuerai de percevoir le complément d'indemnité tant que la sécurité sociale me payerait ma pension d'invalidité cela jusqu'à ma retraite  . est ce exact ???  merci de vos réponses
  • rickrox33 - Membre Le 27-05-2014 à 00:05

    bonsoir,
    j'ai été licencié fin janvier dernier et bénéficie donc de la portabilité de ma complémentaire santé jusqu'à fin octobre 2014 (9 mois).
    Pourriez-vous me dire si l'allongement de la durée à 12 mois était rétroactive et ainsi ma couverture pourrait courir jusqu'à fin janvier 2015 ?
    Dans l'attente de votre réponse.
    Cordialement.
  • fregioni - Membre Le 27-05-2014 à 13:00

    Bonjour 

    On m'a licenciés le 25 septembre 2013 depuis 
    J'ai fait une portabilités pour ma mutuelle.
    Elle doit se terminer le 30 juin 2014 
    Je voudrais savoir si j'ai Droits à cette nouvelle réglementation?

  • Alainverce - Moderateur Le 28-05-2014 à 09:11

    Pour avoir une réponse à vos questions utilisez le bouton "Poser une question" prévu sur le forum.
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  • fregioni - Membre Le 28-05-2014 à 18:29

    Bonjour 

    On m'a licenciés le 25 septembre 2013 depuis 
    J'ai fait une portabilités pour ma mutuelle.
    Elle doit se terminer le 30 juin 2014 
    Je voudrais savoir si j'ai droits à cette nouvelle réglementation?

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