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Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

La mutuelle d'entreprise

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2014

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a généralisé la couverture santé complémentaire au niveau de l'entreprise au plus tard au 1er janvier 2016. Examinons les conséquences.

Des négociations par branches professionnelles devaient être engagées en ce sens à compter d’avril 2013 suivant l’accord signé entre les partenaires sociaux pour aboutir à un accord avant juillet 2014 et à défaut la loi le rendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Il ne s'agira pas d'une couverture complémentaire santé pour tous puisque les retraités, les chômeurs, les travailleurs indépendants n'en bénéficieront pas.

Les jeunes sans travail non plus mais ils seront souvent ayants droits d'un adhérent.

Le système actuel est le suivant un accord d’entreprise ou accord de branche est conclu entre les partenaires sociaux et un organisme assureur complémentaire santé les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié.

Avantage pour le salarié son employeur prend en charge une partie des cotisations mais il s'agit toutefois (loi de finances 2014) d'un avantage en nature donc imposable.

Avantage pour l’entreprise cotisations déductibles.

Inconvénient l’adhésion sauf cas particuliers est obligatoire.

Les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise sont limités :

  • Salariés bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire par exemple par leur conjoint
  • Ayant droit ex enfants pas d’obligation si déjà couvert par assurance obligatoire par exemple par celle du conjoint
  • Salarié couvert par une assurance individuelle en cours jusqu’à l’échéance et à condition d’en justifier
  • Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois
  • Salarié de plus de 12 mois à employeurs multiples mais cela peut être refusé


D’autres salariés peuvent être dispensés si le contrat signé par l’entreprise avec son organisme de prévoyance le prévoit :

  • Salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance de leur contrat s’ils n’ont pas de possibilité de résiliation anticipée.

La difficulté est que tous les contrats de mutuelle d’entreprise ne se valent pas, il est d’ailleurs assez difficile de les comparer entre eux certains mettent plus l’accent sur un poste de remboursement plutôt qu’un autre (ex. soins et prothèses dentaires ou lunettes).

Suivant la situation personnelle de chacun on peut souhaiter être plus ou moins bien couvert pour tel ou tel risque.

La couverture santé complémentaire obligatoire est la négation du choix en matière de santé sauf à ce que comme pour beaucoup de contrats d’assurances le législateur en réglemente le contenu avec un produit de base identique et d’éventuelles options.


Par Me Patrice DUPONCHELLE

La mutuelle d'entreprise

  • Aurelien69 - Membre Le 15-07-2014 à 19:00

    Bonjour. Vous faites mention de conditions (limité il est vrai) qui permettrait de ne pas avoir 2 mutuelles par foyer. Plus précisément je vous cite : Salariés bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire par exemple par leur conjoint Or il m'est impossible dans mon cas de pouvoir résilier l'une ou l'autre mutuelle santé du fait de leur caractère obligatoire d'après les services internes de nos entreprises qui gèrent ça. Ce que vois écrivez est il vrai ? Si oui comment justifier (texte de loi ou autre) que nous pouvons résilier une mutuelle obligatoire ? (Que les employeurs veulent que vous payez vu que c'est des prix groupés pour leurs salariés et qu'ils puissent bénéficier de prix avantageux... Ce qui reste a prouver d'ailleurs) Merci d'avance
  • Mandrin38580 - Membre Le 16-07-2014 à 06:03

    Bonjour,
    Concernant la loi de "sécurisation de l'emploi",  dans la négociation signée par quelques syndicats, il est une conséquence importante que beaucoup semblent oublier. L'idée de mettre en place une mutuelle de base pour tous les salariés de France est un idée généreuse et juste.
    Seulement pendant la négociation n'a jamais été abordé une élément important....le financement de cette mesure!
    Et c'est encore une fois les salariés et les ménages qui en font les frais! l'abattement fiscal de la cotisation donnait un sens aux mutuelles obligatoires négociées dans les entreprises tout en permettant un abattement pour l'employeur et les salariés préservant un pouvoir d'achat.
    la refiscalisation de la côte part prise en charge par l'employeur, détruit tout simplement les accords en place dans un grand nombre d'entreprise, et quel que soit l'accord passé, les salariés( pas les employeurs qui peuvent toujours déduire la cotisation) en feront obligatoirement les frais, par la refiscalisation qui augmentent mécaniquement les impôts sur les revenus parfois de manière importante et en plus ils devront payer une cotisation tout en déclarant la cote part employeur.
    Ne trouvez vous pas  cette mesure injuste? ce sont les salariés, seuls,  qui payent cette solidarité.
    Cordialement
     

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Maître Patrice DUPONCHELLE

Maître Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau de AMIENS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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