Quelles sont les conditions afin qu'un salarié perçoive le maintien de son salaire alors qu'il est en arrêt maladie ? Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :

1. Par la sécurité sociale : ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article  L. 1226-1 du code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas.

L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.

Cet article prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à conditions :

  • d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
  • d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen.

3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.

Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.

L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16165).

Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération (Code du travail, article D. 1226-1). Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours (Code du travail, article D. 1226-2).

Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.

Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Par Me Agnès BONNES

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