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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Convention de l’immobilier : vos droits en arrêt maladie

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 14-04-2016

Convention de l’immobilier : vos droits en arrêt maladie Juritravail

Vous relevez de la convention collective nationale de l'immobilier. Votre médecin vient de vous placer en arrêt de travail pour maladie, ou alors vous êtes en maladie longue durée. Pendant combien de temps allez-vous être payé ? Votre employeur peut-il vous licencier parce que vous êtes malade ? Votre convention vous offre des droits et une protection.

Vous travaillez dans l'immobilier. Votre convention collective vous offre 2 types d'avantages lorsque vous êtes malade : une indemnisation versée par votre employeur et une garantie d'emploi qui vous protège contre le licenciement.

Maintien de la rémunération en fonction de l'ancienneté

Lorsque vous êtes placé en arrêt maladie, vous percevez, sous certaines conditions, des indemnités journalières, qui vous sont versées par la sécurité sociale. Le montant des IJSS est bien loin de compenser votre perte de salaire. C'est pourquoi votre employeur doit vous verser un complément de revenu, à hauteur de 90% de votre salaire brut pendant :

Ancienneté

Durée d'indemnisation

1 an

30 jours

3 ans

90 jours

8 ans

110 jours

13 ans

120 jours

18 ans

130 jours

23 ans

170 jours

33 ans

190 jours

Cette rémunération vous est versée sans délai de carence. Vous percevez donc 90% de votre salaire dès votre 1er jour d'arrêt maladie.

Notez que ces dispositions ne s'appliquent pas si vous êtes en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou si vous bénéficiez d'un congé maternité : des dispositions spécifiques s'appliquent.

Protection contre le licenciement

La convention collective de l'immobilier prévoit une période de garantie d'emploi en faveur du salarié malade.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie vous êtes protégé contre le licenciement pendant :

  • toute la durée de votre indemnisation ;
  • ainsi que pendant une durée de 2 mois suivant la fin de votre indemnisation, si votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre le travail.

Par exemple, si vous avez 9 ans d'ancienneté, vous bénéficiez d'une garantie d'emploi pendant :

110 jours (durée de votre indemnisation) + 2 mois (durée du "congé sans solde" prévu par votre convention).

Attention cependant cette garantie conventionnelle d'emploi ne vous protège que contre un licenciement qui serait motivé par la perturbation de la bonne marche de l'entreprise, en raison de votre absence prolongée (ou de vos absences répétées) et nécessitant votre remplacement définitif. Elle ne vous protège donc pas contre un licenciement pour faute grave par exemple, ou pour insuffisance professionnelle.

Maladie : indemnisation, licenciement, heures de sortie...

En arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, IDCC 1527

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