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Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Retrait d'un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Par , Avocat - Modifié le 20-07-2020

Ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la suppression d’un véhicule de fonction à usage professionnel et privé et d’une ligne téléphonique à usage strictement professionnel confiés à un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années.

CA Limoges 8 oct. 2019 n° 19/00169

 

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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