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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Maladie non professionnelle : modalité de calcul et montant des indemnités journalières

Par , Juriste - Modifié le 10-01-2019

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Maladie non professionnelle : modalité de calcul et montant des indemnités journalières Juritravail

En tant que salarié, il peut vous arriver de tomber malade et votre médecin peut vous arrêter. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous devez informer votre employeur et la sécurité sociale. Votre contrat de travail est suspendu et vous devez faire face à une éventuelle perte de salaire. Que votre absence soit justifiée par une maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Les conditions d'indemnisation à remplir ou encore le montant des IJSS allouées diffèrent en fonction du caractère professionnel ou non de la maladie. Pour les maladies non professionnelles : Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des IJSS ? Quel sera le montant des IJSS que vous allez percevoir ? Nous vous informons sur les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Les conditions d'indemnisation à remplir

Lorsque votre contrat de travail est suspendu pour cause de maladie non professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de salaire. Celles-ci sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sous réserves de respecter certaines conditions.

Arrêt de travail de 6 mois maximum :

Pour bénéficier d'indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois, vous devez (1) :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l'arrêt ;
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 6 mois civils précédent l'arrêt.

Arrêt de travail supérieur à 6 mois :

Si votre arrêt de travail se prolonge au delà de 6 mois, vous devez, pour bénéficier du versement des indemnités de Sécurité Sociale (1) : justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie, à la date d'interruption de travail et : 

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt ;
  • ou avoir perçu une rémunération au moins égale à 2.030 fois le montant du SMIC horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours qui précèdent l'arrêt.

Connaître le montant de votre salaire de référence (salaire journalier de base)

Pour obtenir le salaire journalier de base (SJB), si vous êtes mensualisé, il faut additionner vos salaires bruts des 3 derniers mois et diviser le total par 91,25(2).

Le salaire pris en compte est limité à 1,8 fois le SMIC mensuel brut en vigueur, soit 2.738,20 euros depuis le 1er janvier 2019.

Concrètement :

  • Exemple 1 : vous avez perçu 1.500 euros bruts sur vos 3 derniers mois. Donc 1.500 x 3 mois = 4.500 euros.
    Il faut diviser par 91,25 : 4.500 / 91,25 soit 49,31 euros.

    Le salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros.
  • Exemple 2 : vous avez perçu 3.000 euros bruts sur vos 3 derniers mois. Donc 3.000 x 3 = 9.000 euros mais rabattu à 8.214,60 euros car le salaire pris en compte est limité à 2.738,20 euros.
    Il faut diviser par 91,25 : 8.214,60 / 91,25 soit 90,02 euros

    Le salaire journalier de base s'élève à 90,02 euros.

Calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, la Sécurité Sociale vous verse une indemnité journalière qui correspond à 50% de votre salaire journalier de base (SJB). Si vous avez à votre charge au moins 3 enfants, votre indemnité journalière est majorée à partir du 31ème jour d'arrêt. Elle est alors égale à 2/3 (66,66%) du salaire journalier de base (3).

A noter que les indemnités journalières sont soumises à prélèvements sociaux. Il doit être déduit 0,5% au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2% au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Il est important de noter qu'un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des indemnités journalières (4). Ce délai de carence ne s'applique pas :

  • en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, ne dépassant pas 48 heures ;
  • en cas d'arrêts de travail successifs dans le cadre une affection de longue durée (ALD).

Cependant, il est possible que votre convention collective prévoit un maintien de salaire immédiat, c'est-à-dire, sans délai de carence et à 100% de votre salaire de base. Si vous remplissez les conditions exigées, cette indemnité est alors versée par votre employeur dès le 1er jour de votre arrêt maladie.

Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal de l'IJ ne peut donc dépasser :

  • 45,01 euros/jour si vous avez moins de 3 enfants à charge ;
  • 60,01 euros/jour si vous avez au moins 3 enfants à charge, à partir du 31ème jour d'arrêt de travail.

Poursuivons nos exemples :

  • Exemple 1 : votre salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros. Vous avez 2 enfants à charge donc l'IJSS correspond à 50% de votre SJB.
    De ce fait, le montant de votre indemnité journalière est de
    (49,31 X 50% = 24, 66 euros) et sera après déduction des prélèvements sociaux (soit 1,65 euros), est de 23,01 euros
  • Exemple 2 : votre salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros. Vous avez 3 enfants à charge, donc l'IJSS majorée correspond à 66,66% de votre SJB. De ce fait, le montant de l'IJ majorée est de (49,31 X 66,66% = 32,87 euros) et sera après déduction des prélèvements sociaux (soit 2,20 euros), est de  30,67 euros.

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire (samedi et dimanche compris) d'interruption de travail et sont versées tous les 14 jours.

Cependant, sachez que la Sécurité Sociale ne peut vous verser, au maximum, que 360 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, peu importe le nombre de maladies.

Si vous êtes pris en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant 3 ans de date à date.

Références :
(1)
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(2)
Article R323-4 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R323-5 du Code de la sécurité sociale
(4)
Article R323-1 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • feuille - Visiteur Le 08-12-2010 à 10:45

    Bonjour

     

    Je suis en accident du travail depuis decembre 2009, pourriez vous m'en dire plus sur cette indemnisation complémentaire. Merci. Je travaille pour une association d'aide à domicile depuis trois ans.

  • Sélenium - Visiteur Le 08-12-2010 à 11:10

    Encore une réforme ! Plus exactement une ponction pour les personnes concernées. En douce...


    Pensez à 2012 !!

  • dombray - Visiteur Le 08-12-2010 à 14:40

    Il me semble que l'on n'est pas malade par plaisir, en plus on baisse la rémunération. Bravo !

    On va bientôt aller travailler à 75 ans en fauteuil roulant, avec bonbonne d'aide respiratoire, et protection pour incontinance.

    Il est beau l'avenir des jeunes

  • FIFI - Membre Le 08-12-2010 à 18:09

    encore une ponction pour renflouer le déficit,je suis tombé dans le coma en 09/2009 alors que travaillais encore sous assistance respiratoire et l'on ma greffé 2 poumons à cette époque. je n'ai pas choisis de tomber malade,je trouve cela injuste alors que certaine personnes en profite.

  • daphnee - Visiteur Le 08-12-2010 à 21:35

    JE SUIS EN ald DEPUIS LE 19/11/2009 suite à ca que l'on appelle une longus maladie,en 4 mois 3 se sont déclarés ,et je travaillais ,puisque je suis en arrêt de travail,depuis 9 ans 1/2 dans la même entreprise et je n'ai jamais touché un complément de salaire (cela m'aurais bien arrangée ) car avec cette maladie  tout n' est pris en charge par la sécurité sociale et nous sommes dans la dèche et même 1 an après je suis très fatiguée car j'ai eu des traitements très lourds ;et depuis un mois je ne touchais plus d'indemnités alors je suis allée dans le service afin de savoiret c'était incompréhensible même par le personnel ;pour l'instant je suis en arrêt pour encore un mois après on verra !!!!! car d'autres examens vont arriver et les peut-être + d'indemnités car le médecin conseil m'a dit il faut penser à la retraite !!!

    je ne l'ai pas demandée cette maladie !!!

  • MIMI13 - Visiteur Le 08-12-2010 à 21:45

    incroyable mais poutant vrai. En AT depuis 1 ans la secu decide de me mettre en maladie sous pretexte que ma lésion en at est consolidée .Et mon grand calcaire commence avec ma caisse pour le complement de salaire tant que j etais en at la seccu me versait 80% de mon salaire et la caisse complementaire 20% jusqu a là ça allait mais des que je suis passée en maladie la caisse complement de salaire sobstine à me payer parce que j ai fais la betise de leur dire que j ai contesté mon at alors ils me disent que tant que je n ai pas le resultat final de ma contestation ils ne peuvent pas me payer sinon ils devrait me verser eux aussi 50% .....!!!!si je redevins en AT je serai moi obligée de leur rembourser 30% Et donc par crainte que je les rembourse pas et sure que je ne le ferai pas et vous etes d accord avec moi puisse qu ils ne respectent pas leur engagement j ai donc engagé une procedure juridique .Je ne vois pas du tout le rapport entre ma co,ntestation et le fait de me verser ce qui me revient de droit je ne touche que 50% DE 850 EURS ET CELA DEPUIS 5 MOIS.

  • nenegigi - Membre Le 09-12-2010 à 10:40

    Bonjour,

    je pourrais répondre à certains;

    Je vais donc prendre pour exemple le cas de mon épouse 

    celle-ci à été en ald 2ans 1/2 puis invalidité cat 2 par la sécu et cat1 par la Medecine du Travail avec temps partiel.

    Depuis le 1 aout,  versement 50% par la sécu dans une rente jusqu'à l'age de la retraite.

    Je conteste pour elle avec son medecin traitant la décision prise par la MT.
    Nouvel arret de travail (donc aucune reprise) d'un mois

    Nouvelle convocation pour reprise avec lettre du medecin traitant donc 2 avis pour la cat 2, la MT confirme et procede à une procedure  licenciement pour invalidite en 2 visites espacées de 15J.

    licenciement effectué le 28 octobre.

     dossier complementare prevoyance rempli par mes soins et adressé en A/R à l'organisme en question qui doit se prononcer dans les 6 semaines donc vers le 1 er janvier 2011

    Le total( secu+ prevoyance entreprise) devant representer 80% BRUT de la moyenne des 6 derniers mois

    Immaginez votre salaire d'avant, vous prenez le brut qui figure sur la 3, 4 ou 5eme ligne de votre fiche de paie, vous deduisez 21%, l'équivalent des charges environ et la somme obtenue correspondra au meme salaire que votre collegue qui lui continue de bosser et pour vous cela representera le total de votre revenu en invalidité.

    La perte representera les JF, Conges d'anciennetes...

    soyons large, sur un Temps plein 200 euros environ

    Mon épouse touchera environ 1200 au lieu de 1400.

    Comme dit un des posts: "de quoi me plaindrais je?"

    Mais si vous avez plus de 50 ans et une carriere longue (début à 17 ans par exemple) regardez vos 25  meilleures années en vous inscrivant ou avec  votre releve de carriere.

    La sécu dans son calcul et transmission de la notificartion de la rente joint le tableau de toutes vos années et note les années retenues (10)

    Bonne reflexion et analyse

    Cordialement

    nenegigi

  • dom6177 - Visiteur Le 09-12-2010 à 10:57

    petite réponse à " moi " vous avez raison de penser comme ça, quand nous seront tous à crever au boulot et que les milliardaires ce multiplieront grace à des pigeons comme nous, il sera temps de faire quelque chose.

    perso je suis en AT, j' ai été opéré seulement quatre fois du dos, cet AT a bousillé ma vie, et la sécu se fiche de moi *moderation*. Mais je ne lache pas le morceau, je suis en bataille et ne lacherais jamais l' affaire, ce n' est pas nous qui avons fais le trou de la sécu, si elle à été mal gérée, je m' en tape, nous devons avoir notre dû point barre.

    Bon courage à tous et battez vous, réunissons nous au lieu de se diviser, ne faites pas confiance à la ''modération'', j'ai essayé 4 ans sans résultat mais en payant.

    bon rétablissement à toutes et tous

  • affifou - Visiteur Le 09-12-2010 à 14:14

    idem! moi aussi j'ai eu un accident au travail  2009 ,

    traumatismes,genou,dos,nuque.J'ai repris a mi-temps   ,convoqué par la sécurité s......constat de l'arthrose et que je devais changé de travail (51 ans).elle veut rien savoir pour le taux d'incapacité invalidité ,apres 30 ans de travail..

    ont nous prend pour de la merde.

    j'ai peut-être une réponse indemnité j.(pour la personne du commerce de gros( .la sec. soc. paye en calendaire le w.e)

    cordialement

  • manoucka - Membre Le 09-12-2010 à 18:14

    bonjour

    j'ai ete en arret pendant 2ans et la secu verse mes indinmitees a mon patron  a se que je sache la secu paye les week end . apres 20ans de boite les 6 premiers mois c'est mon patron qui me regle mon salaire plus secu mais j'ai eu la surprise de voire qu'il me faisait une  retenue de garantie sur le net par mois cela s'eleve entre 400et 300 euros .quant j'ai pose la question au comptable qu'elle etait ses retenues on ma repondue tout simplement que c'etait une nouvelle lois qui etait sortie et a ce jour je n'ai toujour pas resolue se probleme car mon entreprise ne veut rien savoir depuis j'ai repris le travail a temps ammenage .pour moi je pense que les retenue que l'on ma fait sont surment les week end alors qui peu me renseigner a ce sujet merçi

     

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