Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie » Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence » Actualités

Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt maladie et information de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2010

Vous n'êtes pas sans savoir, que tout salarié doit justifier de façon légitime toute absence. Dans ce cadre, il doit bien sur informer l'employeur de son arrêt de travail pour maladie.

A défaut et comme pour toute autre absence, le salarié s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutefois notons qu'au cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, il semblerait que la Cour de cassation soit moins exigeante envers le salarié.

S'il est bien évident que ce dernier doit également informer son employeur, par l'envoi de certificats médicaux, des prolongations éventuelles de son arrêt de travail, la Haute juridiction considère que l'inexécution de cette obligation ne constitue pas toujours un motif légitime de licenciement.

Ainsi, confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour vient de nouveau de préciser que ne constitue pas une faute grave, la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.

Bien évidemment, je déconseille fortement aux salariés de tenter de s'exonérer de l'obligation d'information de l'employeur au regard de cette jurisprudence. En outre, vous noterez que la Haute juridiction s'est uniquement prononcée sur l'absence de faute grave.

Pour autant cela ne signifie pas que le licenciement ne soit pas considéré, par la Cour d'appel de renvoi, comme justifié par une cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.020 ) Source: Éditions Législatives

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés