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Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Des limites à exercer une activité pendant un arrêt de travail

Par , Avocat - Modifié le 17-12-2010

Ce qu'il faut RETENIR:

Démarcher les clients de l'entreprise pour l'activité de son conjoint, pendant son arrêt maladie, constitue une faute grave.

LE PRINCIPE:

Même pendant l'arrêt de travail, l'employeur peut licencier un salarié pour un motif réel et sérieux étranger à la maladie. Toutefois, même si le contrat est suspendu, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur. A noter que l'acte déloyal peut notamment être caractérisé lorsque le salarié se livre à une activité concurrente de celle de son employeur pendant son arrêt maladie.

LES FAITS:

La salariée, chauffeuse ambulancière, a démarché, pendant son arrêt maladie, des clients de son entreprise (société d'ambulances) pour la société de taxi de son époux.

POSITION de la Cour de cassation:

Tout à fait logiquement, la Cour a confirmé que de tels faits sont constitutifs d'une faute grave. Peu importe que ce salarié ne participe pas personnellement et effectivement à l'activité du fonds de commerce de son conjoint.

Pour autant, pour la chambre sociale, l'activité exercée par le salarié pendant son arrêt maladie n'est pas toujours fautive. Par exemple, ne constitue pas un acte déloyal l'activité exercée par le salarié si elle est temporaire, non concurrente et bénévole.

Bien entendu, je déconseille fortement d'exercer une activité, quelque qu'elle soit, pendant un arrêt de travail. Cela me semble aller de soi...

( Cass. soc., 23 nov. 2010, n° 09-67.249, Ollier c/ Sté Ambulances Caumes et Richard ) Source: Éditions Législatives

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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