Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie » Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence » Actualités

Article avocat Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Le licenciement pour absence prolongée est-il légitime lorsque l'arrêt maladie est du à l'attitude fautive de l'employeur ?

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2011

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 



Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation, un salarié s'est plaint du harcèlement moral dont il était victime et a finalement bénéficié de plusieurs arrêts maladie pour "syndrome dépressif". L'employeur a alors considéré que les absences prolongées de son salarié avait pour effet de désorganiser le service, ce qui l'a amené à prononcer son licenciement. 


Contestant la rupture de son contrat et imputant l'origine de ses absences à l'attitude fautive de son employeur, le salarié s'est adressé au Conseil de prud'hommes pour être rétabli dans ses droits. 


Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle deux règles. 


1°) S'il est, en principe, interdit et discriminatoire de licencier un salarié en raison de son état de santé (art. L. 1132-1 du code du travail), un employeur peut néanmoins licencier un salarié lorsque son absence prolongée ou répétée pour maladie désorganise le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. 


2°) Toutefois, et c'est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a fait l'objet, l'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation qu'une telle absence a causée au fonctionnement de l'entreprise. 


Dans cette affaire, le salarié avait pu établir l'existence d'un harcèlement moral qui avait entraîné des répercussions sur son état de santé. Aussi, dès lors qu'il était démontré que l'arrêt maladie, et donc l'absence prolongée du salarié, était dû à l'attitude fautive de l'employeur, ce dernier ne pouvait en tirer argument pour décider de licencier ce salarié, à défaut de quoi, comme en l'espèce, le licenciement devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse. 

Jean-Philippe SCHMITT 

Avocat à Dijon (21) 

Spécialiste en droit du travail 

11 Bd voltaire - 21000 DIJON 

03.80.48.65.00 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés