Même si un salarié en arrêt maladie continue "ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë" de suivre les dossiers dont il a la charge, son employeur est fautif de la laisser faire.

La Cour de Cassation a ainsi sanctionné une société qui avait laissé travailler une employée, laquelle avait été condamnée à rembourser les indemnités journalières que lui avaient versées la Sécurité Sociale.

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Galaxie voyages, en qualité d'attachée commerciale à compter du 28 septembre 1995 ; que victime d'un accident du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat a été suspendu du 3 mars au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie, entre le 1er février et le 13 septembre 2000 ; que condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt-maladie, pour avoir effectué des prestations de travail pour le compte de la société Galaxie voyages, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail, pour un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que nul document ne permet d'établir l'existence d'une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu'elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d'abord pour cause d'accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule"

 

Par le  Cabinet MALBOIS 

 

Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-23009