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Article avocat Mandat

Le mandat est gratuit sauf convention contraire

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2012
"Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. Y... un terrain, M. X..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions, M. X... a réclamé à M. Y... la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente de ces terrains ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a considéré que ladite somme était due à M. Y... en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit et que M. Y... ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Avold ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Metz ;"

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Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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