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Actualités Mariage

Régime matrimonial : la communauté universelle

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 6 vues

Comme le régime de communauté de meubles des acquêts, le régime de participation aux acquêts et le régime de séparation de biens, le régime matrimonial de communauté universelle doit faire l’objet d’un contrat entre les époux, soit décidé avant le mariage, soit décidé après le mariage à l’occasion d’un changement de régime matrimonial. Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 36 vues

Lorsque le Code civil français a été rédigé, en 1804, et jusqu’en 1966, le régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts était le régime légal, c’est-à-dire le régime qui s’appliquait par défaut à tous les couples qui n’en avaient pas délibérément choisi un autre. Lire la suite

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 41 vues

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 82 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.  Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté légale, gestion des biens

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 72 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. Cependant, le terme de communauté ne signifie pas que chacun peut faire ce qu’il veut avec les biens de la famille, ni d’ailleurs que l’accord des époux est requis pour tout. On pourrait imaginer que chacun gère de manière indépendante ses biens propres et que les biens communs doivent être gérés à deux. En réalité, la situation est plus complexe. Lire la suite

Abus du droit d'opposition à mariage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/09/2019 | Réagir | 45 vues

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.  Lire la suite

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 26 vues

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même. Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui a annulé le mariage d’un homme et d’une femme au motif que cette femme était l’ancienne belle-soeur de cet homme.  Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des dettes

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 143 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. D'une part parce que le régime de séparation de biens est perçu comme une méfiance vis-à-vis du conjoint (une sorte d'anticipation du divorce et la négation de la communauté de vie à travers la négation de la communauté de biens, même si ce n'est pas forcément vrai). D'autre part parce que c'est plus simple (et gratuit) de choisir le régime légal.  Lire la suite

Régime matrimoniaux : le régime primaire

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 156 vues

Lorsqu’il évoque les régimes matrimoniaux, chacun pense d’emblée au régime de communauté ou de séparation de biens. Mais il existe des règles applicables à tous les couples mariés, quel que soit par ailleurs le régime matrimonial choisi par les époux. Ces règles constituent le régime primaire. Elles figurent aux articles 212 à 226 du Code civil. Comme le précisé l’article 226, ce sont des principes d’ordre public, c'est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous les époux, qu’ils le veuillent ou non. On ne peut donc pas y déroger par contrat de mariage.  Lire la suite

Le nom de la femme mariée et de la femme divorcée.

Publié par Didier Reins - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 439 vues

La question du droit de porter le nom de son conjoint revient fréquemment devant les tribunaux. Elle ne suscite guère de contentieux durant le mariage. Elle oppose par contre et parfois de manière virulente les époux lors d'une procédure de divorce. Enfin, elle se pose également après une procédure de divorce. Lire la suite

Les vices du consentement lorsqu'on signe des contrats, c'est quoi?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 18/10/2018 | Réagir | 315 vues

En famille, au travail, vous signez de nombreux contrats : des précautions sont à prendre. Lire la suite

Mariage d'un Français à l'étranger : que dit la loi ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 1584 vues

Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française. Cependant, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France. La réalisation de ces formalités conduira à la délivrance, de plein droit, du visa long séjour « conjoint de français » pour le conjoint de nationalité étrangère. Lire la suite

Fraude à la nationalité française par mariage et délai de la prescription biennale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/01/2018 | Réagir | 900 vues

Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude. Lire la suite

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 296 vues

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors. Lire la suite

Droit au respect de la vie privée et familiale et absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles à l'étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 160 vues

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. Lire la suite

Changer de régime matrimonial en trois questions

Publié par Léa Smila - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 477 vues

Le changement de régime matrimonial est une procédure très formelle, coûteuse et dans laquelle l'avocat peut être obligatoire. Lire la suite

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 204 vues

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action. Lire la suite

Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 1470 vues

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille. Lire la suite

Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 673 vues

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux. Lire la suite

Mariage d’un majeur protégé

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 412 vues

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. Lire la suite

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