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Droit des étrangers : Quelles sanctions sont encourues par l’étranger qui se marie « juste » pour obtenir son titre de séjour (mariage "gris")?

Par , Avocat - Modifié le 29-04-2014

C’est la question qui a été posée au Ministère de l’Intérieur par le Député, Monsieur Dino CINIERI le 16 juillet 2013 (Question n°32560).

En effet, celui-ci a interrogé le Ministre de l'intérieur sur le problème des "mariages gris".

Ayant plusieurs exemples dans sa circonscription, de multiples témoignages liés aux arnaques sentimentales parlent de perte de dignité, de dépression voire de suicide, et ce qui représentait l'espoir d'une vie meilleure en France se solde très vite par une situation insupportable et dégradante.

L'interdiction de ces mariages est illusoire car il est consacré entre deux personnes majeures, saines d'esprit et consentantes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des mesures pour éviter cette forme d'immigration motivée par le bénéfice d'un système social protecteur sont envisagées.

Dans sa réponse publiée au JO du 04 février 2014, le Ministère de l'Intérieur a rappelé les sanctions applicables à la fraude au mariage ainsi que le rôle préventif du maire et du préfet.

En effet, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a élargi la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
 
Le fait par un étranger de tromper son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA.
 
Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
 
Par ailleurs, une Circulaire du Ministère de la Justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les préfets veillent pour leur part tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre qu'au moment de son renouvellement, et portent toute leur attention aux signalements laissant présumer une fraude.

Pour me contacter: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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