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Difficultés rencontrées pour l'application de la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoyant l'ordonnance de protection

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2012
Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF, le parcours de la femme victime de violence, qui plus est lorsqu'elle est démunie, est compliqué : Difficulté lors de la saisine : * Par requête un délai de 15 jours est impératif avec le risque, pour la victime qui ne prend pas d'avocat de se présenter sans éléments probants.

Le débouté pourra alors avoir des conséquences désastreuses * Par voie administrative en cas de gravité particulière, se pose alors la difficulté de « toucher » l'auteur des violences. A défaut, il faudra procéder par assignation avec beaucoup de temps perdu * Par assignation, la victime démunie devra payer les frais d'huissier, le timbre fiscal pour espérer saisir le juge car l'aide juridictionnelle ne peut être obtenue, sur Montpellier qu'au bout de 4 mois en moyenne avec des délais allongés plus encore par la désignation de l'huissier instrumentaire en raison de l'obstruction des huissiers de l'Hérault à faire désigner rapidement l'un d'entre eux pour prêter son concours à la victime démunie.

Difficulté lors de l'audience : Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition, les parties, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le Ministère Public. Dans une volonté du respect du principe du contradictoire, l'auteur des violences et la victime sont convoqués et entendus à la même audience.

La faculté posée à l'article 515-10 du code civil d'organiser des auditions séparées est très peu utilisée. Certaines victimes préfèrent dès renoncer à faire valoir leurs droits plutôt que d'être confrontées à leur agresseur.

En outre, les délais d'attente dans la salle d'attente commune sont facteurs de dissuasion par l'agresseur qui a sa victime en point de mire. Difficulté quant à la preuve : L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. (article 515-11 Code Civil) Or près d'un tiers des demandes d'ordonnance de protections fait l'objet d'un rejet en raison notamment de la difficile administration de la preuve. La victime doit, en effet, apporter un faisceau d'indices établissant le caractère vraisemblable des violences subies et du danger encouru.

Or, il apparaît que dans de nombreux cas, la personne qui sollicite l'ordonnance ne produit aucune preuve des faits allégués, se contentant de faire état du dépôt de mains courantes, lesquelles n'ont aucune valeur juridique probante. Par ailleurs, les violences psychologiques pourtant graves, ne sont pas susceptibles d'être justifiées dans la majorité des cas, les professionnels de la santé sont réticents à établir des certificats médicaux faisant état de l'existence vraisemblable de violences psychologiques.

Même pour les médecins qui travaillent dans les urgences, il est parfois difficile d'apprécier le retentissement psychologique des violences subies. Afin de mieux l'évaluer, des liens plus étroits devraient être noués avec des psychiatres et des psychologues spécialisés Le juge est fréquemment contraint de trancher en l'absence d'éléments matériels, ce qui le conduit immanquablement à débouter le requérant.

Mesures prises par le JAF limitées dans le temps : Par Ordonnance de protection le Juge aux Affaires Familiales peut prendre les mesures suivantes : *Interdire à l'auteur des violences de recevoir ou de rencontrer la victime ou tout autre personne, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, *Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ; *Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ; *Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; *Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, *Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. La durée de la validité des mesures de protection, à savoir quatre mois au plus, se révèle trop courte pour assurer la stabilisation juridique de la situation de la victime.

La durée de l'ordonnance de protection gagnerait à être portée à six mois. Entre outre, si la reconduction est possible en cas d'introduction d'une action en divorce ou en séparation de corps, cette reconduction n'est pas possible pour les victimes non mariées. Il faut à ce titre réintroduire une action devant le JAF, ce qui implique des frais d'huissier, le timbre fiscal et des frais d'avocats alors que l'ordonnance de protection pourrait, lors de son prononcé, fixer une date avant l'expiration des 4 mois pour statuer sur le fond du litige. Problème quant aux délais : Cette loi devait permettre à la justice de répondre en urgence à des situations de danger immédiat.

A l'occasion des débats parlementaires, le délai envisagé semblait devoir être compris entre 24 et 48 heures, sans que cette précision ne soit pour autant inscrite dans la loi, dans la mesure où le non-respect de ce délai par le juge aurait été susceptible de faire courir un risque quant à la légalité de l'ordonnance, allant ainsi à l'encontre de l'objectif recherché. Or, selon les chiffres fournis par la Chancellerie, le délai moyen séparant la saisine du juge aux affaires familiales de la décision est bien supérieur à celui initialement envisagé, puisqu'il est de 26 jours. Ce délai est très variable d'un tribunal à l'autre (9 jours pour le TGI de Bobigny mais près de 6 mois à Alès), mais reste, dans tous les cas, très au-delà de ce qu'avait escompté le législateur.

Problème quant aux victimes démunies : La victime démunie parce sans emploi, s'étant enfuit de son domicile, n'ayant plus accès à ses documents, ne pourra pas facilement payer les frais d'huissier, le timbre fiscal dématérialisé et quant à demander l'aide juridictionnelle, il faudra composer entre le délai moyen de traitement des dossiers d'aide juridictionnelle (entre 4 et 6 mois) et rajouter le délai pour la chambre des huissiers de désigner l'huissier instrumentaire qui prêtera son concours (2 à 6 mois supplémentaires tenant l'obstruction des huissiers à intervenir au titre de l'AJ.

Problème de formation des professionnels de la Justice avocats/magistrats : La variation des délais pour obtenir des ordonnances de protection selon l'endroit où l'on se trouve démontre un manque d'information et de volonté de tout mettre en oeuvre pour obtenir une décision efficace. L'exemple de Bobigny devrait être adapté à chaque juridiction : le dispositif mis en oeuvre au tribunal de grande instance de Bobigny permet en effet à une victime de se présenter au tribunal et de rencontrer, dans la même journée, une association d'aide aux victimes, le bureau d'aide juridictionnelle, un avocat et le juge aux affaires familiales de permanence.

La garantie lui est donnée que la décision du juge sera rendue dans les huit jours. Si nécessaire, un hébergement lui est fourni le jour même pour lui éviter de rentrer chez elle et un téléphone d'urgence (« téléphone de grand danger ») peut lui être attribué afin qu'elle puisse prévenir les forces de l'ordre si l'auteur des violences s'approche d'elle.

La mise à l'abri est ainsi immédiate. On devine toute l'organisation nécessaire pour donner cette réponse rapide aux victimes et le travail collaboratif qui la sous-tend, ce qui semble irréalisable si les huissiers ne jouent pas le jeu. Les engagements de chacun figurent d'ailleurs dans un partenariat. Ce n'est donc pas un hasard si le tribunal de grande instance de Bobigny a rendu plus d'un cinquième des ordonnances de protection délivrées en France Des ajustements législatifs sérieux semblent nécessaires pour permettre à l'ordonnance de protection de véritablement remplir ses objectifs notamment pour les victimes démunies ;

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Maître Nicolas GANGLOFF

Maître Nicolas GANGLOFF

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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