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Régime matrimoniaux : le régime primaire

Par , Avocat - Modifié le 06-09-2019

Lorsqu’il évoque les régimes matrimoniaux, chacun pense d’emblée au régime de communauté ou de séparation de biens. Mais il existe des règles applicables à tous les couples mariés, quel que soit par ailleurs le régime matrimonial choisi par les époux. Ces règles constituent le régime primaire. Elles figurent aux articles 212 à 226 du Code civil. Comme le précise l’article 226, ce sont des principes d’ordre public, c'est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous les époux, qu’ils le veuillent ou non. On ne peut donc pas y déroger par contrat de mariage. Ces règles concernent essentiellement la vie quotidienne du couple (I) et ses rapports avec les tiers (II).

 

I. Les règles applicables entre les époux

  • Généralité

Article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction moral et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation de leurs enfants et préparent leur avenir ».

 Il y a donc un principe d'égalité entre les époux dans les décisions. Il n'est plus question de la puissance du mari sur la famille.

 

  • Contribution aux charges du mariage

Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution entre époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs capacités financières respectives.

Si l'un des deux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

C’est la seule règle du régime primaire dont l’aménagement par contrat est autorisé. La prévision de la contribution respective des époux dans le contrat de mariage est quelque chose d'exceptionnel. On ne le rencontre donc presque jamais ne pratique.

Si cela n'est pas prévu, il faut donc que les époux fassent chacun un effort à proportion de leurs capacités respectives. Cette règle n’est pas précise. Les dépenses concernées sont toutes les dépenses courantes (nourriture, habillement, santé etc.) et les dépenses de loisir (sport, vacances etc.) et ceci en fonction du train de vie du foyer. Le paiement de l'impôt sur le revenu ne fait pas partie des dépenses concernées, il reste personnel à chaque époux puisqu'il est fonction de ses revenus. Il est possible de s'acquitter de son obligation de diverses manières. Évidemment, on peut le faire en payant directement une somme mais on peut aussi mettre un bien propre à disposition de la famille (le logement familial par exemple) ou encore contribuer aux tâches ménagères.

En pratique, même si la contribution des époux aux charges du mariage est souvent inégale, c’est généralement en cas de séparation de fait que ces questions trouvent une expression judiciaire. Dans ce cas, il suffit que l'époux dans le besoin saisisse le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille et qu'il demande que soit fixée une contribution, sur le fondement de l'article 214. Le Juge convoquera les parties quelques mois plus tard, les entendra, puis statuera en fonction des demandes formulées et des justificatifs de revenus et charges fournis. On notera quand même que l'autre façon, plus courante, de régler ce problème est de saisir le Juge d'une requête en divorce et de demander que l'ordonnance de non conciliation fixe des mesures provisoires sur le fondement de l'article 255 du Code civil.

Exceptionnellement, lorsqu'un conjoint a contribué de manière très importante aux charges du mariage, il peut invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause pour obtenir une indemnisation. C'est par exemple le cas lorsqu'il a travaillé bénévolement à développer l'entreprise propre de son conjoint. Attention cependant, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'enrichissement sera généralement un enrichissement de cette communauté. Dans ce cas, l'époux qui a contribué en bénéficie aussi. Il ne pourra donc pas obtenir quoi que ce soit par le biais de l'enrichissement sans cause.

 

  • Logement familial

Concernant le logement familial, depuis la loi du 11 juillet 1975, aucun époux n'a plus de pouvoir que l'autre. Ils choisissent donc ensemble le logement commun (art. 215 al. 2). Un époux seul ne peut vendre ou mettre en location le logement familial (art. 215 al. 3), ceci même si le logement lui appartient en propre et que la jouissance lui en été attribuée par l’ordonnance de non-conciliation : tant que le divorce n’est pas prononcé, l’accord des deux reste obligatoire (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2011). La sanction d’un acte passé sans l’accord du conjoint est l'annulation, l’action étant encadrée dans un double délai d’un an après avoir eu connaissance de l’acte et d’un un an après la dissolution du régime matrimonial.

Lorsque les époux sont locataires, le droit au bail appartient aux deux conjoints (et les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges).

 

  • Comptes bancaires

Article 221 du Code civil : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »

 Les époux ont une autonomie bancaire : ils peuvent ouvrir et clôturer leur propre compte, l’alinéa 2 de cet article précisant que le banquier n’est pas tenu de vérifier si l’époux qui dépose ou retire des fonds avait le droit de le faire.

 
  • Les biens

Article 222 du Code civil : En ce qui concerne les biens meubles détenus par un époux, il est présumé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d'en jouir, de l'administrer ou d'en disposer. Ceci ne vaut pas pour les meubles garnissant le logement familial ni pour les effets personnels (vêtements, instruments de travail).

En ce qui concerne ses biens propres et à l'exception du logement familial, chaque époux fait ce qu'il veut. Art. 225 : « Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ». C'est un texte d'ordre public auquel le contrat de mariage ne peut déroger. Ce texte fait l'objet de précisions dans les règles relatives aux différents régimes matrimoniaux.

Enfin, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux fait ce qu'il veut de ses salaires, une fois acquittées les charges du mariage (art. 223).

 

II. Les règles applicables envers les tiers

Ces règles sont de deux ordres. D’une part, le Code civil pose un principe de solidarité entre époux pour les dettes dites « ménagères » (A). D’autre part, il permet dans certains cas à un époux d’obtenir du tribunal l’autorisation de passer un acte sans l’accord de son conjoint (B).

 

A. La solidarité pour les dettes ménagères

Un créancier peut avoir intérêt à savoir si sa créance a pour gage le patrimoine d'un seul époux ou des deux. Or, la solution peut varier en fonction du régime matrimonial choisi. Pour protéger l’intérêt des créanciers, l'article 220 du Code civil pose une présomption. Pour plus de clarté, nous allons exposer successivement ses trois alinéas.

Article 220, al. 1er du Code civil: « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».

Pour les petites dépenses, un époux peut engager seul la famille. Il y a une contrepartie : la solidarité entre les époux. En cas de non paiement, le créancier peut alors poursuivre sur l'ensemble du patrimoine des deux époux, ceci quel que soit leur régime matrimonial.

Ceci étant, le jeu de l'alinéa premier de l'article 220 ne vaut que pour les dépenses ménagères, c’est-à-dire qui ont pour objet la satisfaction d'un besoin de la famille (habillement, santé, famille, loisir, école, nourriture, énergie etc.).  A l'inverse, l’article 220 ne concerne pas les dépenses à but professionnel ou personnel.

De plus, il y a une exception dans l'alinéa 2.

Article 220, al. 2 du Code civil : « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessive, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ».

Ici aussi, le pouvoir d'appréciation du juge est important. Le caractère excessif d'une dépense peut varier en fonction des époques mais aussi du train de vie de la famille.

Enfin, l'art. 220, al. 3 du Code civil : « Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclu du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».

En cas d'achat à crédit ou d'emprunt, il n’y pas de solidarité sauf si les deux époux ont ensemble consenti à contracter la dette, ou si la dette représente une somme modeste.

En cas de litige, il faudra donc procéder en deux temps :

  • Dans un premier temps, il faut vérifier si la dépense est ménagère. Si la dépense n’est pas ménagère, inutile d’aller plus loin : seul l’époux qui a contracté sera responsable.
  • Si au contraire la dépense est ménagère, alors il faut procéder au deuxième temps du raisonnement et appliquer les alinéas deux et trois de l’article 220 : une dépense ménagère manifestement excessive n’engagera pas l’autre conjoint et une dépense ménagère contractée au moyen d’un emprunt, même non-excessive, n’engagera pas non plus l’autre conjoint.

 

B. L’autorisation judiciaire de passer des actes pour l’autre époux

L’autorisation de judiciaire de passer un acte sans l’accord de son conjoint peut être sollicitée dans trois cas.

Avec l’article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre était normalement requis si le refus de l'autre va à l'encontre de l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté. Il peut s’agir par exemple de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la famille.

Grâce à l’article 219 du Code civil, lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté, par exemple parce qu’il est dans le coma, celui qui a encore toutes ses facultés peut demander une habilitation en justice à représenter l'autre d'une manière générale ou pour certains actes seulement.

Enfin, avec l’article 220-1 du Code civil, si un époux met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toute mesure de nature à protéger cette famille. Il peut par exemple interdire à un époux de vendre un bien sans le consentement de l'autre, alors pourtant qu’il en avait en principe le droit, s’agissant d’une maison dont il avait hérité.

 

Marc-Olivier HUCHET

Docteur en droit

Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Avocat au Barreau de Rennes

Maître Marc-olivier Huchet

Maître Marc-olivier Huchet

Avocat au Barreau de RENNES

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