Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Mariage » Actualités

Article avocat Mariage

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2019

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.

Le 26 mars 2019, la députée Amélia Lakrafi demande au gouvernement des précisions sur les possibilités administratives disponibles aux Français établis hors de France et rencontrant des difficultés pour la transcription de leur acte de mariage. Elle fait ressortir que les actes de naissance datant de moins de trois mois requis comme pièce justificative posent parfois problème car ils ne sont pas facilement disponibles dans certains pays où les registres d’état civil sont très récents ou qui ne sont pas fiables. Elle ajoute comme exemple le cas d’un couple marié en Afrique du Sud et dont la femme sud-africaine qui était née durant l’apartheid n’avait pas été enregistrée dans les registres. La transcription de l’acte de mariage auprès des autorités consulaires semblait être bloquée.


Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lui répond le 14 mai 2019. Il rappelle que l’article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 dispose que la demande de transcription des actes d’état civil étrangers se fait au poste diplomatique ou consulaire compétent tout en y joignant une copie intégrale de l’acte concerné. Il précise qu’en terme d’actes de mariage, l’article 71 du code civil prévoit qu’un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires peut suppléer l’acte de naissance nécessaire pour accomplir les formalités préalables au mariage. Toutefois, il fait ressortir que la transcription d’un acte de mariage ne dépend pas de la remise des actes de naissance.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.