Après que la Cour de Cassation ait rendu une décision favorable aux couples homosexuels (elle a accordé à une femme homosexuelle le statut de parent adoptif de l'enfant biologique de sa compagne), le Conseil Constitutionnel recule d'un pas en confirmant l'impossibilité du mariage de deux personnes du même sexe.

Dans la décision du 28 janvier 2011 le Conseil Constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité sur le mariage entre deux personnes de même sexe.

La réponse donnée est la même que celle des autres juridictions suprêmes : pas de mariage entre deux personnes de même sexe.

Il est toutefois intéressant d'analyser cette décision car elle apporte des éclaircissements sur cette question.

Il faut rappeler que le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'examiner la conformité d'un texte par rapport à un texte supérieur.

En l'espèce, la question porte sur la conformité des articles 75 et 144 du Code Civil par rapport aux droits et libertés que la constitution garantit.

Ces articles disposent, pour l'un dans son dernier alinéa, que l'officier d'état- civil recevra chaque partie,l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme et pour l'autre, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Le fond de ces articles importe peu en l'espèce, la question est de savoir si l'expression « homme et femme » est contraire ou non aux droits et libertés protégés par la constitution.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 13 mars 2007, jugé que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

Le conseil constitutionnel considère donc que ces dispositions ne sont pas contraires aux normes supérieures car elles ne font pas obstacles à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies ou de bénéficier du cadre juridique du PACS.

Il n'y a donc pas, selon le Conseil Constitutionnel, d'atteinte au droit de mener une vie familiale décente.

A mon sens cette décision ne saurait être satisfaisante, car il y a rupture d'égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels, le PACS ne garantissant en aucun cas les mêmes droits qu'un mariage, notamment en cas de séparation du couple !