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Brève Licenciement et Maternité

Grossesse : impossibilité du licenciement, même pour faute grave ?

Par - Modifié le 14-03-2016

Grossesse : impossibilité du licenciement, même pour faute grave ? Juritravail

Le 10 mars dernier, l'Assemblée Nationale (1) a adopté en première lecture une nouvelle proposition de loi relative à la rupture du contrat de travail d'une salariée à l'issue d'un congé lié à la grossesse ou à la maternité. Si la proposition de Loi est adoptée ainsi, un grand coup sera porté en la matière puisque les articles L1225-4 (2) et L1225-4-1 (3) seront complètement remaniés.

En effet, il existe actuellement dans le Code du travail, une protection spécifique pour les femmes enceintes pendant ou à l'issue de leur congé lié à la grossesse. Il en est de même pour les salariés accueillant une nouvelle naissance dans leur foyer. Une interdiction de licenciement existe d'ailleurs.

Les précautions à prendre avant de licencier une salariée enceinte

Licencier une salariée enceinte

Ce projet de Loi apporte une plus grande sécurité pour les salariées à l'issue de leur congé lié à la grossesse ou à la maternité, mais aussi au salarié ayant accueilli une nouvelle naissance dans son foyer. Il est à savoir que tout salarié en congé d'adoption bénéficie de la même garantie. 

10 semainesde protection au lieu des 4 semaines actuelles

Mais cette protection ne serait-elle pas une surprotection ? En effet, outre l'allongement de 4 à 10 semaines de la période d'interdiction du licenciement, il serait également impossible pour l'employeur de prendre quelque mesure préparatoire que ce soit nécessaire au licenciement. Ce terme recouvre la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'entretien préalable, la préparation au remplacement définitif du salarié … Ce garde-fou serait également applicable aux congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Vous êtes enceinte et vous avez été licenciée ? Votre licenciement est peut être abusif

Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

En plus de cela, le plus grand danger pour les employeurs serait celui de la suppression des alinéas 2 des articles précités. Cette disposition permet à l'employeur qui constate la commission d'une faute grave ou qui se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (Difficultés économiques par exemple) de passer outre cette immunité et de licencier le salarié.

Si cette préservation est compréhensible en cas de licenciement économique, est-elle réellement envisageable en cas de faute grave ? En effet, un salarié ayant commis une faute grave ne pourrait donc pas être licencié pour ce motif à partir de son retour au poste et ce, pendant les 10 semaines suivant ce retour. Cela relève de l'impunité !

Que devient le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois ?

Se pose alors la question de savoir ce qu'il va advenir du délai de prescription des faits fautifs de 2 mois. En effet, l'employeur peut sanctionner une faute dans les deux mois suivant la connaissance de ces faits fautifs : si ce délai est passé, les faits sont prescrits et ne pourront plus être sanctionnés. Si l'employeur a connaissance d'une faute au retour d'une salariée d'un congé lié à la maternité, il ne pourra agir dans les 10 semaines suivant son retour : le délai de deux mois sera alors passé. L'employeur ne pourra donc plus sanctionner la salariée ou y aura-t-il une mesure prescrivant la suspension de ce délai de deux mois ?

Pour ou contre cette mesure ? Il est fort possible que le patronat n'accueille pas cette nouvelle proposition d'un très bon oeil …

Références :

(1) Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
(2) Article L1225-4 du Code du travail
(3) Article L1225-4-1 du Code du travail

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