Selon la Cour de Cassation (1), face aux avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est à prendre en compte, à défaut de recours devant l’inspection du travail.

La constatation de l’inaptitude : le rôle du médecin du travail

L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail (2).

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail peut intervenir à l’occasion de toute visite médicale obligatoire :

  • la visite médicale d’embauche  ;

  • la visite de reprise après un arrêt maladie supérieur à 30 jours par principe ;

  • la visite à la demande du salarié (3) ;

  • ou la surveillance générale des salariés organisée par l’employeur (4)

En application de l’article R 4624-31 du Code du travail, la reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée que (5) :

  • après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;

  • après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de 2 semaines (15 jours et non 14)

  • et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.

Seul le dernier avis du médecin du travail compte

Le médecin du travail peut être amené, en fonction de l’évolution de la santé du salarié, à être consulté à plusieurs reprises et à établir à chaque fois un avis médical.

L’arrêt du 13 avril 2016 (1) est l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler différents points importants en matière de rôle du médecin du travail.

En l’espèce, un salarié occupé au pote de conducteur offset, a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 27 septembre 2009.

Il a repris son poste le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre, en raison d’une rechute.

A l’issue de deux visites médicales des 1er et 16 février 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention.

Il a effectué une nouvel examen médical, le 15 mars 2010, au terme duquel il a été déclaré par le médecin du travail apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc.

Refusant de reprendre son poste, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Accueilli favorablement par les juges du fond, l’arrêt d’appel est cassé par la Cour de Cassation.

Tout d’abord, la Cour de Cassation rappelle que ni le juge, ni les parties ne peuvent interpréter un avis médical qui s’impose à eux (principe déjà posé dans différentes décisions : 6 ; 7).

Ensuite, la Haute Juridiction rappelle que les obligations de l’employeur et le régime juridique applicable doivent, en effet, s’apprécier à l’aune du dernier avis médical d’aptitude ou d’inaptitude au poste (idem : 8 ; 9).

Seul le dernier compte, il n’y a pas lieu à faire son shopping parmi les différents avis établis par le médecin du travail, sauf à contester le dernier avis devant l’inspection du travail, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 avril 2016 : RG n°15-10400

(2) Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-47672

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 : n°09-40975

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 : n°97-42410

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 mai 2006 : n°04-47613

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009 : n°08-42212

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 décembre 2014 : n°13-12277

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 mai 2014 : n°12-35096

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2014 : n°13-18696