Mettre en place des forfaits annuels

Même un salarié en forfait annuel heures peut respecter l’horaire collectif de travail fixé par l’employeur temporairement


Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 21-07-2014 - Blog : Blog Maitre Virginie Langlet

Un salarié cadre embauché en convention de forfait annuel en heure n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire collectif différent, de façon temporaire, dans l’exercice de son pouvoir de direction.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014 (Cass. Soc. 13-11904).

La convention de forfait

Par la convention de forfait, employeur et salarié peuvent décider d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires.

Il existe plusieurs types de forfait :

  • le forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
  • le forfait en jours, annuel.


Si certains forfaits peuvent être signés par tous les salariés, d’autres sont réservés à une catégorie d’entre eux (par exemple, les conventions de forfait ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants qui ne sont, par principe, pas soumis à la durée du travail et l’horaire collectif).
 

Conditions de mise en place de la convention de forfait dans l’entreprise

Selon l’article L 3121-40 du Code du travail, une convention individuelle écrite, signée par le salarié et l’employeur est impérative pour tous les forfaits (Cass. Soc. 31.01.2012 : n°10-17593).

    
Cet écrit matérialise l’accord exprès du salarié.

Dans le cas où aucun écrit n’a été signé, l’employeur peut en tirer argument pour démontrer que la convention de forfait n’existe pas et qu’il n’y a jamais eu d’accord à ce sujet (Cass. Soc. 08.03.2012 : n°10-24305).   

Même si le principe du forfait est posé par une convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié (Cass. Soc. 03.06.2009 : n° 07-44951). Le fait que le contrat de travail renvoie, de façon générale, à l’accord d’entreprise ne constitue pas l’écrit nécessaire (Cass. Soc. 31.01.2012 : n°10-17593).   

Un employeur appliquant à un salarié un système de forfait jours sans avoir conclu de convention de forfait écrite et s’abstenant de mentionner sur les bulletins de paie toutes les heures, accomplies régulièrement au-delà de la durée légale, commet l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Cass. Soc. 28.02.2012 : n°10-27839).

Il en est de même en cas d’absence de convention de forfait en heures écrite (Cass. Soc. 27.11.2013 : n°12-20904).    

Un accord collectif est indispensable pour les conventions de forfaits annuels     

Un accord collectif est indispensable pour qu’un employeur recoure aux forfaits en heures ou en jours sur l’année.   

Il peut s’agir d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche).  

Une convention de forfait annuel en heures signée sans que cela soit prévu par un accord collectif est nulle et le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées (Cass. Soc. 15.05.2014 : 12-24517).
    
La convention de forfait annuel en heures.    

Les salariés concernés par le forfait annuel en heures    

L’accord collectif autorisant le recours aux forfaits annuels en heures détermine les salariés susceptibles d’être concernés. En effet, selon les dispositions de l’article L 3121-42 du Code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures sur l’année est seulement permise avec :

  • les cadres ont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, de l’équipe ou du service auquel ils sont intégrés ;
  • les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.


La durée annuelle de travail
     

La convention de forfait en heures sur l’année prévoit un nombre d’heures propre au salarié, dans la limite de la durée annuelle fixée par l’accord collectif pour ce type de.
    
La rémunération
    
L’employeur verse au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures compris dans le forfait augmentée des majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentaires comprises dans le forfait (article L 3121-41 C. .trav.).    

Le bulletin de paie du salarié signataire d’une convention de forfait doit mentionner la nature et le volume du forfait.

Pas de contingent d’heures supplémentaires pour les salariés en convention de forfait annuel en heures 

Le contingent d’heures supplémentaires ne s’applique pas aux salariés liés par une convention de forfait annuel en heures (article D 3121-14-1 du Code du travail).

La conclusion d’une convention de forfait en heures sur une base annuelle ne dispense pas l’employeur de justifier du nombre d’heures travaillées. En effet, il doit être en mesure de présenter à l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail (article L3171-2 du C. trav.). 

L’obligation de comptabiliser la durée du travail est remplie par l’enregistrement par tout moyen des durées quotidiennes du travail accomplies ou des heures de début et de fin de chaque période de travail et, par la récapitulation hebdomadaire, de la durée du travail effectuée.

La convention de forfait annuel en heure ne dispense pas le salarié de suivre l’horaire collectif

Il peut arriver que l’organisation du travail soit modifiée par l’employeur, de façon temporaire,  malgré la mise en place d’une convention de forfait annuel en heures.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de contrôleur avait bénéficié, par avenant, d’une promotion au poste de chef d’équipe fusion et d’une convention de forfait annuel pour 176 heures.

Pour faire face à des problèmes de production, l’employeur a décidé de constituer deux équipes au sein de l’atelier fusion, afin d’augmenter la plage horaire de travail : le salarié dirigeant une équipe tout en conservant sa responsabilité sur l’autre.

Le salarié avait continué d’appliquer la convention de forfait annuel, malgré la modification de son horaire de travail décidée par l’employeur.

Il prétendait ainsi continuer de bénéficier de sa liberté d’horaires prévue par la convention de forfait annuel.

Après plusieurs lettres de rappel, restées vaines, tendant à lui faire respecter les horaires de travail, a été licencié pour faute grave.

Il contestait devant le Conseil de Prud’hommes.

La Cour d’Appel, comme le Conseil de Prud’hommes, avait condamné l’employeur, qualifiant le licenciement prononcé sans cause réelle ni sérieuse, au motif que le salarié devait bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

Le fait de lui imposer des horaires de travail constituait une modification de son contrat de travail supposant l’accord exprès du salarié.

La Cour de cassation quant à elle, est venue, dans l’arrêt du 2 juillet 2014 valider la pratique de l’employeur, sans y voir une modification du contrat de travail soumise au formalisme  y afférent et à l’accord exprès du salarié.

Ainsi, elle fait une application du pouvoir de direction de l’employeur à l’égard de ses salariés.

Pour la Haute Juridiction, « une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ».

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 juillet 2014 : RG n°13-11904

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 janvier 2012 : RG n°10-17593

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mars 2012 : RG n°10-24305

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 février 2012 : RG n°10-27839

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 novembre 2013 : RG n°12-20904

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mai 2014 : RG n°12-204517


     
Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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