Licenciement pour Motif Personnel

Mensonge sur son CV : Cause de licenciement ?


Par DALILA MADJID, Avocat - Modifié le 05-04-2016 - Blog : Blog Maitre DALILA MADJID

Un salarié est embauché par une société en qualité de directeur régional des ventes. Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire, puis il a été licencié pour faute grave. Le salarié fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour indemnité compensatrice de préavis.

Aux motifs que "la société X verse aux débats le curriculum vitae du salarié qui lui a été transmis par le cabinet de recrutement Y, mentionnant que le salarié est employé depuis août 2010 par CISCO SYSTEMS, en qualité de stratégie Account Manager.

Qu'en réalité, ainsi qu'il résulte d'un courrier électronique du responsable des ressources humaines chez CISCO, le salarié en question n'a jamais travaillé chez CISCO puisqu'il avait quitté la société X avant son rachat par CISCO.

La société X est fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas engagé le salarié, si elle avait eu connaissance de sa situation réelle puisqu'elle est spécialiste de la gestion des interconnexions VoIP, produits précisément venus par la société CISCO.

Que la présence du salarié au sein de la société CISCO a donc été déterminante.

Ainsi, le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution du contrat de travail. La révélation de cette situation rend immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles, l'employeur étant fondé à reprocher à son salarié une faute grave.

Ce motif réel étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant selon laquelle son licenciement aurait en réalité été prononcé pour des motifs économiques".

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié, en reprenant le motif adopté par les juges du fond, à savoir :

"Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisant croire qu'il était engagé par l'entreprise Cisco dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise avait été déterminante pour l'employeur, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence de manoeuvres dolosives pouvant justifier un licenciement, a légalement justifié sa décision".

En somme, mentir sur son CV, n'est pas un motif de licenciement, sauf si le mensonge a été déterminant dans la décision de recruter un candidat. 

En effet, dés lors qu'il existe des manoeuvres dolosives, le licenciement pour faute grave est justifié. Car, l'expérience professionnelle mensongère a été déterminante dans le recrutement du salarié.

Par Maître Dalila MAJID
Avocat au barreau de Paris
Source :
Soc. 25 nov. 2015 n°14-21521

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