L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA.

Signé par trente pays dont la plupart des États membres, ainsi que le Japon, le Maroc, Singapour, la Corée du Sud et les États-Unis, il doit pour entrer en vigueur dans l'Union européenne avoir été approuvé par le Parlement européen, qui vient d'en commencer l'examen.

La Commission européenne a de son côté demandé le 22 février à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité de cet accord avec le droit européen, et en particulier avec les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le Traité UE. En attendant l'avis de la Cour, le Parlement continuera d'examiner l'accord, qui sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement, le 29 février.

C'est cette commission parlementaire qui fera une recommandation officielle sur l'approbation ou non de l'ACTA à l'ensemble du Parlement. Le PE ne peut apporter de modification à l'accord, il a seulement la possibilité de l'approuver ou de le rejeter. Le vote final devrait intervenir d'ici juin.

Source

PE, 21 et 22 févr. 2012, communiqués