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Article avocat Mésentente entre associés

Séparation d'un couple, disparition de l'affectio societatis et dissolution d'une SCI

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2011

Cette décision ne fait que réaffirmer une jurisprudence. Elle demeure néanmoins intéressante, ce cas de figure se rencontrant souvent en pratique.

La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis ou la volonté de s'associer ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459

Un couple en concubinage monte une SCI. Ils se séparent. l'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a fait disparaître toute volonté de rester associé au sein de cette société.

La cour d'appel et la cour de cassation refusent. La disparition de l'affectio societatis ne peut suffire à fonder la dissolution judiciaire de la société.

La Cour de cassation exige que soit également démontré la paralysie de la société. L'affectio societatis est donc une des conditions de création d'une société mais sa disparition ne peut justifier en soit la dissolution judiciaire de celle-ci.

Un associé qui demande la dissolution judiciaire devra donc apporter la preuve d'une paralysie totale de la société.

Cette décision montre la volonté des juges de tout faire pour éviter la dissolution d'une société. Une telle mesure n'intervient qu'en dernier recours si aucune autre alternative n'est possible.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Réf. 2011-04-25

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Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

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