Le règlement intérieur d'une société peut encadrer les conditions de consultation des e-mails du salarié. A défaut de s'y conformer, l'employeur s'expose à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique, puis de responsable informatique, est licencié pour faute grave le 14 mai 2009.

Il lui est reproché par son employeur d'avoir profité de ses fonctions de responsable du service informatique pour récupérer sur l'ordinateur du président des données confidentielles afférentes à l'évolution de son salaire et à la grille des propositions d'augmentations de salaire sur plusieurs années, et de les avoir transmises à son avocat par le biais de sa boite mail professionnelle.

Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant le fait que l'employeur avait consulté sa messagerie professionnelle en son absence.

La cour d'appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié.

La cour de cassation approuve l'analyse de la cour dappel en retenant que :

« Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels ; que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ».

Ainsi, le règlement intérieur peut encadrer les conditions de consultation des e-mails du salarié. A défaut de s'y conformer, l'employeur s'expose à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc. 26 juin 2012, n° 11-15310

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