Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 31 mai 2011 N° de pourvoi: 10-60226

En application de l'article L. 4613-1 du code du travail si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, i l ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret .

Il s'agit d'une obligation d'ordre public à laquelle les membres du CHSCT ne peuvent contrevenir. Le vote à main levée est interdit.

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