Actualités Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité

En dehors des cas de rupture anticipée, un contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme fixé dans le contrat ou, s'il comporte un terme imprécis, au jour de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
A la fin d’un CDD, vous devez verser au salarié une indemnité de précarité afin de compenser la précarité de sa situation et lui remettre des documents de fin de contrat.

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Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

Alice Lachaise 28/07/2021 - 6 commentaires - 172319 vues

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Alexandra Marion 22/06/2021 - 28 commentaires - 1785570 vues

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant, il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point...

La rupture anticipée des CDD durant la crise sanitaire: un cas de force majeure ?

Michele BAUER - Avocat 15/06/2020 - 1627 vues

Les contrats à durée déterminée sont précaires mais sécurisés durant leur exécution. La contrepartie de la durée déterminée et limitée est que les cas de rupture sont strictement limités par la loi.

Rupture de CDD, force majeure et coronavirus

Aurélie Arnaud - Avocat 07/04/2020 - 1 commentaire - 9443 vues

Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nombreux secteurs, il est évident que nombre d’employeurs vont être tentés d’invoquer la force majeure pour rompre notamment les contrats à durée déterminée de leurs salariés, excuser la non-exécution de leurs obligations contractuelles et essayer d’échapper...

Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Valérie Lohat 20/07/2018 - 40404 vues

Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le versement de la prime de précarité alors que vous pensiez qu'aucune somme n'était due. Vous vous demandez alors si ce versement est réellement obligatoire ? Nous vous répondons …

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Xavier Berjot - Avocat 05/01/2017 - 3880 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

La rédaction vous propose :

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L’actualité en trois volets de l’inaptitude : Volet 1/3, L’inaptitude du salarié en CDD

Coralie MEUNIER - Avocat 19/12/2016 - 930 vues

Un revirement jurisprudentiel change la donne en matière d’inaptitude des salariés en contrat à durée déterminée.

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Alexandra Marion 11/03/2016 - 134050 vues

Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre...

CDD rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)

Stéphane Vacca - Avocat 20/01/2016 - 316 vues

La rupture anticipée d'un CDD peut se faire avec l'accord des parties par avenant au CDD, sans avoir à respecter le formalisme de la rupture conventionnelle.

Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 18/01/2016 - 847 vues

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612).

Requalification d'un CDD ayant pris fin en CDI : pas de requalification automatique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2015 - 738 vues

La requalification d’un CDD ayant pris fin en CDI n’implique pas nécessairement que la rupture, initialement d’un CDD et désormais d’un CDI, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Virginie Langlet - Avocat 22/10/2015 - 182095 vues

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité.

CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24/06/2015 n°14-12610)

Stéphane Vacca - Avocat 08/07/2015 - 1782 vues

Quel est l’événement permettant à l'employeur de rompre un CDD de remplacement en cascade ?

Absence d’entretien préalable et rupture anticipée d'un CDD pour faute grave, quelles conséquences indemnitaires ?

Grégoire Hervet - Avocat 11/06/2014 - 4294 vues

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constituait une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affectait pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Atteinte au pouvoir de direction de l'employeur

Anne Sophie Chagnaud - Avocat 12/02/2014 - 5507 vues

Par deux arrêts du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la rupture anticipée de contrats à durée déterminée pour refus de changement des conditions de travail de la part des salariés constituaient une faute, mais ne pouvaient être qualifiés de faute grave.

CDD : calcul de l'indemnité de requalification

Claire Danis de Almeida - Avocat 04/02/2014 - 4844 vues

L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé).

Rupture avant terme du CDD

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 16/01/2014 - 6136 vues

Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.

Avis d'inaptitude et CDD

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 14/01/2014 - 1838 vues

La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à respecter

Rupture illicite d'un CDD en raison d'un cumul d'emploi prohibé

Thomas CARBONNIER - Avocat 06/01/2014 - 3079 vues

La rupture anticipée du CCD au motif d'un cumul d'emploi prohibé est abusive, dès lors que l'employeur en avait connaissance dès le début de la relation de travail. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Metz dans une décision du 18 novembre 2013 (CA Metz, 18 novembre 2013, n° 11/03545).

Rupture anticipée du CDD pour refus du changement des conditions de travail

Rédaction Juritravail 06/12/2013 - 2400 vues

Le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Par conséquent, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée déterminée par anticipation pour ce seul motif.