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Actualités Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité

Pas d'entretien préalable pour la rupture pour inaptitude d'un CDD

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 1174 vues

Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail. Lire la suite

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Absence d'entretien préalable pour la rupture du CDD pour inaptitude

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 995 vues

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable . Lire la suite

Verser la prime de précarité : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2013 | Réagir | 50909 vues

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.  Lire la suite

Quand le Juge des référés ordonne la poursuite d'un CDD jusqu'à son terme contre la décision de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 1840 vues

L'article R1455-6 du code du travail permet au juge des référés , même en l'absence de disposition spécifique l'y autorisant, d'ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur . Lire la suite

La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés

Publié par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 4132 vues

En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB. Lire la suite

L'arrivée du terme d'un CDD d'un salarié protégé impose à l'employeur de saisir l'inspection du travail

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 22/11/2012 | Réagir | 1837 vues

Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19210), la Cour de cassation vient de préciser que même lorsqu'un CDD conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspection du travail.   Lire la suite

La rupture du contrat d’un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 5234 vues

Rompre le contrat de travail d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Il existe une grande diversité de salariés protégés mais également de situations dans lesquelles cette autorisation administrative est nécessaire. Lire la suite

Fin de CDD d'un salarié protégé = il faut l'autorisation de l'inspection du travail ! (cass soc. 23.10.2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1451 vues

Monsieur X a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006. Lire la suite

Contrat de travail à durée déterminée et salarié protégé

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1650 vues

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation le 23 octobre 2012, un salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelé 1 fois pour une période supplémentaire de 6 mois. Lire la suite

Salarié protégé; Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation du lien contractuel par l'inspecteur du travail

Publié par François PILLET - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 3866 vues

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8  et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme .... Lire la suite

Salarié protégé; Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation du lien contractuel par l'inspecteur

Publié par François PILLET - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1619 vues

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Lire la suite

La fin du CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 5463 vues

Un salarié a été recruté en CDD, qui a été renouvelé. Il a été élu représentant du personnel au sein du CHSCT. A la fin de son CDD, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités suite à la  violation par son employeur, de son statut protecteur. Lire la suite

Modification du contrat de travail et rupture abusive du CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2012 | Réagir | 4337 vues

Un salarié est engagé par un club de football en tant qu’entraîneur adjoint de l’équipe professionnelle. Il est ensuite nommé entraineur principal par avenant au contrat. Par la suite, l’employeur notifie au salarié la rupture du CDD pour faute grave, le salarié conteste le motif de la rupture et saisit le conseil de prud’hommes. Lire la suite

L’application du taux réduit de la prime de précarité d’un CDD doit répondre aux exigences de formation effective

Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2012 | Réagir | 3912 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’agent non qualifié par trois contrats à durée déterminée successifs du 4 février 2008 au 3 juillet 2009. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de complément d’indemnité de précarité. Lire la suite

Repli des entrées de salariés dans les entreprises de 10 salariés et plus au premier trimestre 2012

Publié par Rédaction Juritravail le 12/07/2012 | Réagir | 2971 vues

Le taux de rotation de la main-d’œuvre, c'est-à-dire la moyenne des taux d’entrée et de sortie, a diminué de 0,3 point dans les établissements de 10 salariés ou plus au premier trimestre 2012. Il se situe au même niveau que le premier trimestre de l’année précédente, à 12,5 %. Lire la suite

Verser la prime de précarité : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2012 | Réagir | 37521 vues

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat.  Cette indemnité concerne, par principe, les salariés de votre entreprise ayant conclu un contrat à durée déterminée, afin notamment de compenser la situation précaire dans laquelle ils se trouvent à l’issue de leur contrat de travail (1). Mais quelles sont les modalités de versement de la prime de précarité ? Lire la suite

L’absence de preuve de la rupture verbale d’un CDD peut s’assimiler à un abandon de poste

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 6985 vues

Un salarié a été engagé au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier du 2 au 22 juin 2009. Lire la suite

Rompre un CDD : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2012 | Réagir | 17562 vues

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail... Lire la suite

Un CDD rompu avant même d’avoir commencé

Publié par Rédaction Juritravail le 02/04/2012 | Réagir | 7694 vues

Un salarié a été engagé en qualité de directeur juridique suivant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) signé le 25 juillet 2008. Ce contrat prévoyait une prise de fonctions «le plus tôt possible... Lire la suite

La rupture d'un CDD est elle possible ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 21/03/2012 | Réagir | 14437 vues

Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu ? Cette situation est courante dans la vie de l'entreprise. La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, Lire la suite

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