Actualités Mettre en place des caméras de surveillance

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Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des caméras de surveillance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 24/11/2021 - 347 vues

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés...

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La vidéosurveillance des salariés

Emmanuelle Destaillats - Avocat 15/09/2021 - 811 vues

La vidéosurveillance des salariés
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens. Elle a précisé que par conséquent, la preuve issue d’un tel dispositif ne pouvait...

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Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 06/09/2021 - 379 vues

Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine
Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Vidéosurveillance du salarié

Stéphane Vacca - Avocat 02/08/2021 - 252 vues

Vidéosurveillance du salarié
Opposabilité ou non de cette preuve ? Dans une pizzeria, fut licencié pour faute grave, l'employeur lui ayant reproché des faits présentés au moyen d'images obtenues d'un dispositif de vidéo-surveillance.

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L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/08/2021 - 324 vues

L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante
Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-13.856), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d’un enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance continue du salarié.

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Condamnation d’IKEA pour surveillance illicite des salariés : des enseignements pour le monde de l’entreprise

Yves NICOL - Avocat 18/06/2021 - 538 vues

Condamnation d’IKEA pour surveillance illicite des salariés : des enseignements pour le monde de l’entreprise
IKEA a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 juin dernier. En cause, l’espionnage institutionnalisé des salariés, syndicalistes ou non mais aussi de candidats à l’embauche.

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Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation de le porter à la connaissance des employés

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 561 vues

Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.

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Enregistrement du salarié (ou de l’employeur) à son insu

Yves NICOL - Avocat 12/02/2020 - 1 commentaire - 17070 vues

Enregistrement du salarié (ou de l’employeur) à son insu
L’enregistrement à l’insu de la personne enregistrée est devenu une habitude. Le salarié enregistre son employeur lors d’une réunion houleuse, afin de s’en servir ultérieurement comme preuve. Ou bien  l’employeur filme ou enregistre le salarié à son insu.

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La videosurveillance en droit du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/11/2019 - 1868 vues

L’employeur  peut  installer des caméras dans ses locaux s’il justifie d’un motif légal et légitime. Mais peut-il le faire sans en avertir les salariés ?

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La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Patrick LINGIBE - Avocat 05/11/2019 - 1387 vues

En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.

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Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?

Alice Lachaise 27/09/2019 - 20921 vues

Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?
Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance de vos salariés. Comment le mettre en place ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici comment instaurer un contrôle de vos salariés par vidéosurveillance ? Découvrez les 5 points clés à connaître pour que son installation se passe dans les meilleures conditions.

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L’employeur ne peut pas consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel

Jennifer Constant - Avocat 23/02/2018 - 1152 vues

L'employeur porte une atteinte déloyale et disproportionnée à la vie privée du salarié en accédant au contenu du compte Facebook de celui-ci sans y être autorisé, au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié.

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Contrôles biométriques en entreprise : vos obligations changent !

Alexandra Marion 27/10/2016 - 1634 vues

Contrôles biométriques en entreprise : vos obligations changent !
Véritable alternative à l'utilisation d'un badge, d'une carte à puce ou au mot de passe, la biométrie est en plein essor dans les entreprises. Vous êtes de plus en plus de dirigeants à opter pour un dispositif biométrique. Contrôler l'accès aux locaux de l'entreprise en vérifiant l'identité des personnes qui souhaitent y pénétrer pour éviter les vols, voire même,...

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Traitement automatisé des données et surveillance des salariés : qui informer ?

Alexandra Marion 19/04/2016 - 1917 vues

Traitement automatisé des données et surveillance des salariés : qui informer ?
Surveillance des chaînes de production, webcam pour surveiller la présence en télétravail, géolocalisation des véhicules ou des smartphones, accès à la messagerie, prise de contrôle à distance des postes de travail, autant de moyens de contrôle et de traitement automatisé des données, que vous avez peut-être déjà mis en place dans votre entreprise ? Si en tant...

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Utilisation d’internet au travail : 1H15 / jour à chômer

Rédaction Juritravail 30/03/2016 - 15544 vues

Utilisation d’internet au travail : 1H15 / jour à chômer
Les salariés passent l'équivalent de 4 semaines de vacances par an à surfer à titre personnel au travail ! D'après une étude Olféo de 2016, les employés ayant accès à internet sur leur lieu de travail passent de plus en plus de temps à surfer à des fins personnelles pendant les heures de travail. En deux ans - entre 2013 et 2015 -  le surf perso est passé de...

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Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir

Rédaction Juritravail 08/03/2016 - 795 vues

Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir
Lorsque l'employeur ne respecte pas les droits des salariés et des membres d'une union syndicale dans l'entreprise, le syndicat est fondé à agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession. Mais encore faut-il prouver qu'un préjudice a été porté à cet intérêt et que cette atteinte touche l'intérêt collectif de la profession …

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Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés

Anthony BEM - Avocat 07/12/2015 - 2707 vues

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?

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L'encadrement législatif de la géolocalisation

Murielle CAHEN - Avocat 05/11/2015 - 1002 vues

La géolocalisation permet de localiser géographiquement un objet ou une personne. Ce procédé offre des possibilités d’actions marketing ciblées très avantageuses pour les entreprises et les utilisateurs. Il permet de cerner la personnalité et les habitudes de chaque individu. Néanmoins, l’exploitation de cette fonctionnalité entraîne, fatalement,...

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Géolocalisation du véhicule de fonction - encadrement renforcé par la CNIL

Floriane SEMO - Avocat 14/08/2015 - 1279 vues

Afin d'éviter les abus, la CNIL a donné plus de précisions sur l'utilisation de la géolocalisation au travail. Les entreprises disposent de 12 mois pour s'y conformer.

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Preuve soumise à l'appréciation des conseillers prud'homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 07/04/2015 - 1287 vues

Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés

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