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Actualité Mettre en place des caméras de surveillance

Quelques conseils pour être en conformité avec la loi informatique et liberté

Par - Modifié le 22-05-2014

Quelques conseils pour être en conformité avec la loi informatique et liberté juritravail

Afin d'être en conformité avec la réglementation mise en place par la loi informatique et libertés (1), et notamment en ce qui concerne la géolocalisation des salariés, certaines règles doivent être respectées.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public son rapport d'activité (2) pour l'année 2013, et à ce titre, plusieurs plaintes relatives au secteur du droit du travail ont été enregistrées. Les employeurs doivent donc avoir à l'esprit certaines règles relatives à l'encadrement de la vidéosurveillance et de la géolocalisation des véhicule, afin de se trouver en conformité avec la loi informatique et libertés.

Mettre en place un système de vidéosurveillance

Dans son rapport pour l'année 2013, la CNIL fait mention de 11.085 déclarations relatives à des caméras de surveillance.

L'installation d'un système de vidéosurveillance par l'employeur est soumise à une autorisation préalable, lorsque le système permet l'enregistrement ainsi que la transmission des images.
Ainsi, le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (3).

L'employeur doit informer les salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance, mais aussi préciser l'utilisation qui pourrait en être faite à leur encontre (comme le contrôle de leurs horaires de travail). (4)

Mettre en place un dispositif de géolocalisation

Les dispositifs de géolocalisation étant en plein essor dans le monde du travail, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, dans sa délibération n°2006-066 du 16 mars 2006 (5),  effectué certaines recommandations à destination des employeurs souhaitant mettre en œuvre un tel dispositif.

Ainsi, pour la CNIL, le recours à la géolocalisation des salariés n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :

  • la sureté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs, etc.) ;
  • une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (interventions d'urgence, chauffeurs de taxis, flottes de dépannage, etc.) ;
  • le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;
  • le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.

En revanche, l'utilisation d'un système de géolocalisation ne saurait être justifiée lorsqu'un employé dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).

Tout comme pour les dispositifs de vidéosurveillance, les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d'installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des salariés.

Chaque salarié doit de plus être informé des finalités poursuivies, des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation, de son droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que de ses droits d'accès et de rectification (6).

Le dispositif doit être déclaré à la CNIL, au moyen de la déclaration simplifiée de conformité à la norme n°51 ou de la déclaration normale.

Rappelons que dans tous les cas, l'employeur doit respecter l'article 9 du Code civil, qui dispose, dans son premier alinéa, que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ainsi que l'article 226-1 du Code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel".

Notre dossier

Références :

(1) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

(2) Commission nationale de l'informatique et des libertés, rapport d'activité pour l'année 2013

(3) Article L2323-32 du Code du travail

(4) Cass. Soc. 10 janvier 2012, n°10-23482

(5) Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006

(6) Article L1222-4 du Code du travail

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