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Brève Mettre en place des caméras de surveillance

L’enregistrement vidéo est sous contrôle : la précaution est de mise !

Par - Modifié le 04-11-2014

L’enregistrement vidéo est sous contrôle : la précaution est de mise ! Juritravail

La mise en place de caméras ne peut se faire totalement librement et encore moins lorsqu'il s'agit d'une surveillance des salariés. La CNIL exerce un contrôle sur les entreprises afin de corriger les écarts à ce principe…

La société Apple est, actuellement, dans le viseur de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Cette société connue sur la scène internationale pour les avancées technologiques qu'elle propose (IPhone, tablette, etc…) avait fait l'objet d'une demande de mise en conformité à propos du dispositif de vidéosurveillance installé dans certains de ses locaux où travaillent des salariés. Suite à ce premier rappel à l'ordre survenu en décembre 2013, la société avait régularisé la situation dans le magasin concerné où une surveillance filmée permanente des salariés était réalisée malgré une information incomplète sur le dispositif.

Les contrôles de l'autorité de surveillance survenus postérieurement (mai et juin 2014) ont pointé de nouvelles irrégularités dans d'autres magasins de la même enseigne. La commission soulignant que "L'information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière" a réagi en mettant en demeure Apple. 16 magasins sont ainsi concernés par ces pratiques. La CNIL a même accentué la contrainte en publiant cette nouvelle mise en demeure.

La mise en place de caméra n'est pas condamnée en elle-même mais son utilisation doit répondre à une justification lorsque des salariés sont dans le champ de l'enregistrement. Après une mise en demeure de la CNIL, la société dispose d'un délai de 2 mois pour entreprendre les mesures permettant de régulariser sa situation.

"Info-plus" La vidéosurveillance sous permanence, possible ?

Lors de son contrôle, la CNIL s'attache au respect de la procédure de mise en place d'un système de caméras de surveillance (demande d'autorisation par Cerfa, information complète des salariés et des représentants du personnel s'il en existe). L'enregistrement de films où apparaissent des salariés en activité doit être justifié pour être régulier, mais ceci concerne des situations rares (personnes exposées à une situation de risque particulier, braquages, etc…) (Délib. CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013).

La volonté poursuivie est qu'il y ait une proportion entre la nécessité de l'enregistrement et la nature du risque encouru.

L'employeur peut utiliser les preuves résultant d'un enregistrement mis en place pour assurer la sécurité de son magasin pour appuyer une sanction prise contre un salarié fautif (Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-16564).

Notre dossier

Source : Le point, le 30 octobre 2014

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