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Article avocat Mettre en place des caméras de surveillance

Géolocalisation du véhicule de fonction - encadrement renforcé par la CNIL

Par , Avocat - Modifié le 14-08-2015
Afin d'éviter les abus, la CNIL a donné plus de précisions sur l'utilisation de la géolocalisation au travail. Les entreprises disposent de 12 mois pour s'y conformer.
Face aux utilisations de plus en plus nombreuses de la géolocalisation au travail, la CNIL renforce l'encadrement de ce dispositif sur de nombreux points :

  • les données de géolocalisation ne peuvent être accessibles qu'à des personnes limitativement énumérées qui peuvent en avoir connaissance dans le cadre de leur fonction (les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines)
  • les trajets en dehors du temps de travail (ex: domicile-travail ou pendant le temps de pause) ne peuvent être contrôlés par l'employeur dans le cadre de la géolocalisation;
  • le dépassement de la limitation de vitesse ne peut pas être contrôlé, seule la vitesse moyenne peut être traitée;
  • le dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour des représentants du personnel agissant dans le cadre de leur mandat;
  • le temps de travail ne peut être contrôlé par le dispositif de géolocalisation uniquement si l'entreprise ne peut pas le réaliser par un autre moyen;
  • l'entreprise doit pouvoir contrôler les désactivations faites par le salarié (date, heure, durée).
Par Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles
 
Références :  CNIL Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015

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Maître Floriane SEMO

Maître Floriane SEMO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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