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Brève Mettre en place des caméras de surveillance

Traitement automatisé des données et surveillance des salariés : qui informer ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-04-2016

Traitement automatisé des données et surveillance des salariés : qui informer ? Juritravail

Surveillance des chaînes de production, webcam pour surveiller la présence en télétravail, géolocalisation des véhicules ou des smartphones, accès à la messagerie, prise de contrôle à distance des postes de travail, autant de moyens de contrôle et de traitement automatisé des données, que vous avez peut-être déjà mis en place dans votre entreprise ? Si en tant qu'employeur vous disposez d'un pouvoir de contrôle, vos prérogatives ne sont pas illimitées. Afin de garantir la protection des droits fondamentaux de vos salariés, certaines obligations s'imposent à vous. Nous vous aidons les mettre en oeuvre.

Déclaration préalable à la CNIL

Les entreprises ont de plus en plus recours aux moyens informatiques pour assurer la gestion de leurs ressources humaines, ce qui implique l'enregistrement de nombreuses informations à caractère personnel.

Ainsi, dès lors que vous souhaitez mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives, vous avez l'obligation d'en informer la CNIL, sous peine de risquer des sanctions pénales si vous ne le faites pas.

16% des plaintes reçues en 2015 concernaient la gestion des ressources humaines

De même,  si vous décidez de mettre en place un système de surveillance et de contrôle de l'activité de vos salariés, vous devez procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Cette étape est indispensable et il est d'autant plus nécessaire de la respecter quand on sait que l'année 2015 a été marquée par une forte augmentation du nombre de plaintes auprès de la CNIL (7.908 plaintes en 2015, soit 2.000 de plus qu'en 2014) (1).

Tout savoir sur la gestion et l'utilisation des moyens informatiques

Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

Cependant, vous pouvez être dispensé de déclaration préalable des traitements des données à caractère personnel auprès de la CNIL, en désignant un correspondant informatique et libertés (2). Le correspondant est ainsi chargé d'assurer la conformité des traitements au regard de la loi et de tenir une liste accessible à toute personne qui en fait la demande (3). Cette désignation est facultative mais vous devez notifier la désignation de ce correspondant à la CNIL.

N'oubliez pas d'informer vos salariés

Avec le développement des nouvelles technologies, de nombreuses possibilités s'offrent à vous pour contrôler et surveiller l'activité de vos salariés.

Comment mettre en place un système de videosurveillance ?

Tous les éléments pour mettre en place des caméras de surveillance

Cependant, la loi prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (4).

En 2015, la moitié des plaintes (500 environ) concernent des dispositifs vidéo filmant les salariés sur leur lieu de travail, souvent de manière disproportionnée.

Bilan 2015 de la CNIL, un nombre record de plaintes

C'est pourquoi, quels que soient les moyens de contrôle que vous décidez de mettre en place dans votre entreprise (vidéosurveillance, écoutes téléphoniques, contrôle des mails…), vous devez obligatoirement en informer au préalable vos salariés.

Par ailleurs, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (5).

Sachez d'ailleurs, qu'en cas de manquement de votre part, tout moyen utilisé à l'appui d'une sanction à l'encontre d'un salarié constituera un mode de preuve illicite (6).

Afin d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, vous devez vous assurer que les moyens de contrôle mis en place sont proportionnés au but recherché.

Information et consultation du comité d'entreprise : obligatoire !

Pensez à informer et à consulter le comité d'entreprise avant  la mise en place dans votre entreprise, de moyens et techniques de contrôle de l'activité de vos salariés (7).

7.500 EUR d'amendepour entrave au fonctionnement régulier du CE

Il est important de respecter cette procédure d'information-consultation car en cas de négligence de votre part, vous vous exposez à des sanctions pénales pour délit d'entrave (8).

Par ailleurs, le dispositif utilisé pour contrôler l'activité de vos salariés sera illicite et ne pourra donc pas être invoqué comme preuve pour appuyer une décision de sanction d'un salarié (9).

(1) Bilan 2015 de la CNIL, "un nombre record de plaintes"
(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004
(3) Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007
(4) Article L1121-1 du Code du travail
(5) Article L1222-4 du Code du travail
(6) Cass. Soc, 20 novembre 1991, n°88-43120
(7) Article L2323-2 du Code du travail
(8) Article L2328-1 du Code du travail
(9) Cass. Soc, 7 juin 2006, n°04-43866

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