Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Organiser les conditions de travail du salarié » Connaître vos droits et obligations en matière d'aménagement des lieux de travail » Mettre en place des caméras de surveillance » Actualités

Article avocat Mettre en place des caméras de surveillance

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2019
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.

Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur d'un supermarché espagnol a installé des caméras de vidéosurveillance, visibles ou cachées. Par la suite, il a montré à un représentant syndical des images de membres du personnel participant à des vols de marchandises dans le magasin. Quatorze employés ont été licenciés pour motif disciplinaire. Parmi eux, cinq caissières et assistantes de vente ont saisi le juge du travail pour licenciement abusif, voyant en particulier dans le recours à la vidéosurveillance cachée une violation de leur droit à la vie privée et estimant que les enregistrements ne pouvaient être versés au dossier.

Les juridictions nationales espagnoles ont rejeté l'argument tiré de l’obligation de notification préalable de la surveillance et jugé opportun de soumettre de telles mesures à un examen de proportionnalité en vertu des critères dégagés par la Cour constitutionnelle. Les juges ont estimé qu'en l'espèce, la surveillance opérée par le supermarché avait satisfait à ces critères au motif qu’elle était justifiée par les soupçons d’irrégularités, qu’elle était appropriée à l’aune du but poursuivi, et qu’elle était nécessaire.

Deux salariées ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la CEDH a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1. Le gouvernement espagnol a demandé le renvoi de l’affaire devant la grande chambre de la CEDH, qui a été accepté.

Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2019, la grande chambre indique que s'il existe un ample consensus international autour de l’obligation de notification préalable de la surveillance, son absence peut toutefois être justifiée par un impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts publics ou privés importants. Ainsi, si la Cour ne saurait accepter que le moindre soupçon que des irrégularités aient été perpétrées par des employés puisse justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et l’ampleur des manques constatés en l’espèce peuvent apparaître comme des justifications sérieuses, d'autant plus dans un cas où une action concertée de plusieurs employés était soupçonnée. Dès lors, la CEDH conclut que les juridictions internes ont pu, sans dépasser leur marge d’appréciation, considérer que l’atteinte à la vie privée des requérantes était proportionnée. Elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8.

S'agissant de l'article 6 § 1, la CEDH recherche si l’utilisation des enregistrements vidéo comme preuves a nui à l’équité du procès dans son ensemble. Elle relève que les requérantes ont eu la possibilité de s’opposer à une telle utilisation des enregistrements et que les juridictions ont amplement motivé leurs décisions. En effet, les enregistrements n’étaient pas les seuls éléments du dossier et il s’agissait de preuves solides qui n’avaient pas besoin d’être corroborées. La Cour en conclut que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure et écarte toute violation de l’article 6 § 1.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés