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Actualités Mettre en place des forfaits annuels

Cadre en CCN Syntec : 2 entretiens annuels obligatoires !

Publié par Carole Girard Oppici le 23/02/2018 | Réagir | 4347 vues

Cadre en CCN Syntec : 2 entretiens annuels obligatoires !

L'employeur réalise généralement un entretien annuel d'évaluation avec chacun de ses salariés. Pour des raisons de gestion des ressources humaines et de paie, ce rendez-vous a lieu soit en fin soit en début d'année. C'est l'occasion pour le manager et son collaborateur de faire le point sur les actions menées sur l'année écoulée, d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, d'identifier ses points forts et ceux à améliorer, mais aussi de fixer des objectifs pour l'année à venir. Attention, car certaines conventions collectives vous obligent à mener 2 entretiens minimum par an. Savez-vous ce que prévoit votre CCN ? Lire la suite

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La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 656 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Présidentielles 2017 : les 35 heures au cœur des débats !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2017 | 1 commentaire(s) | 2046 vues

La durée du travail est un sujet récurrent dans les négociations collectives. C'est également un thème phare pour les candidats à l'élection présidentielle de 2017. Faut-il ou non maintenir les 35 heures ? Faut-il allonger ou réduire le temps de travail ? Derrière ce débat, on retrouve l'enjeu de la qualité de vie au travail et de la relance de la croissance et de l'économie en France. Quelles sont les positions des différents candidats sur le thème de la durée du travail ? Notre équipe a examiné les programmes des candidats sur ce thème afin de vous proposer la synthèse suivante. Encore indécis pour le 1er tour du 23 avril prochain ? Nous allons peut-être vous aider à forger votre opinion… Lire la suite

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/03/2017 | Réagir | 2643 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord). Lire la suite

Forfait jours dans l'Immobilier : clauses contractuelles nulles !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 26/01/2017 | Réagir | 1430 vues

Les dispositions sur le forfait-jours prévues par le convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, se limitant à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné que l'employeur et l'intéressé définissent en début d'année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l'année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.La convention de forfait en jours prise au regard de ces dispositions conventionnelles était donc nulle. Lire la suite

Forfait jours : quel risque de travail dissimulé ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 1155 vues

Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu contractuellement dans la clause de forfait jours doivent être mentionnés expressément sur le bulletin de salaire. Lire la suite

Forfait jours : le contrôle de l'employeur s'impose

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 1086 vues

Un système auto-déclaratif renseigné par le salarié et contrôlé par un seul entretien annuel n’est pas de nature à assurer la protection de la santé et la sécurité du salarié. Lire la suite

Forfaits-jours: à suivre...

Publié par Adrien RENAUD - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 708 vues

Un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager. Lire la suite

Forfait jours : le bulletin de paie doit mentionner les jours de dépassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 08/12/2016 | Réagir | 701 vues

Ils sont nombreux les salariés en forfait jours qui dépassent régulièrement le nombre de jours travaillés dans l’année et prévus dans leur contrat sans que ces jours supplémentaires ne soient payés ou même reconnus par leur employeur.  Lire la suite

Forfaits jours : l'amplitude de travail constitue-t-elle une garantie propre à conditionner la validité du forfait ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 21/10/2016 | Réagir | 419 vues

La Cour d’appel avait déclaré nul un forfait jours au prétexte que le dispositif de contrôle ne permettait pas de contrôler l’amplitude de travail du salarié (à défaut d’indiquer le nombre d’heures travaillées dans la journée) alors que l’accord collectif avait pour ambition de contrôler ladite amplitude de travail. Lire la suite

Loi El Khomri : ce qui change en matière de durée du travail

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 1066 vues

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri Lire la suite

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Publié par Noëmie Besson le 01/07/2016 | Réagir | 667 vues

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Il existe des règles relativement strictes pour qu'un employeur mette en place une convention de forfait en place dans son entreprise : consultation de certaines institutions représentatives du personnel, conclusion de conventions de forfait individuelles, assurer le suivi de la charge de travail … que se passe-t-il s'il ne respecte pas ces formalités ? La convention est-elle annulée ? Voici la réponse des juges … Lire la suite

CCN du BTP : les salariés en forfaits jours

Publié par Noëmie Besson le 15/03/2016 | Réagir | 9752 vues

CCN du BTP : les salariés en forfaits jours

Vous êtes employeur dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, voici ce que prévoit votre Convention Collective (1) en matière de forfaits jour. Sachez néanmoins que vous êtes tenu de veiller à une bonne application de la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés avec lesquels vous avez conclu une convention de forfait jours. Lire la suite

Les conventions de forfait selon le projet de loi El Khomri

Publié par Noëmie Besson le 07/03/2016 | Réagir | 1418 vues

Les conventions de forfait selon le projet de loi El Khomri

Pour accorder plus de souplesse aux entreprises et adapter le temps de travail des salariés aux contraintes induites par l'activité de l'entreprise, les employeurs peuvent, sous conditions, mettre en place des conventions de forfait. Dans le projet de Loi de Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri, le temps de travail est un thème phare. C'est pourquoi, les conventions de forfait ne sont pas épargnées. Lire la suite

Bureaux d'études : la valeur d'un accord d'entreprise pour le forfait jours

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 385 vues

Il est possible de prévoir par un accord d’entreprise un forfait jours. Lire la suite

Forfait-jours sur l’année : l’incidence de la maladie

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 29/12/2015 | Réagir | 2886 vues

L’employeur peut-il récupérer un jour d’absence pour maladie par un jour de repos accordé en contrepartie d’une convention de forfait-jours sur l’année ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à cette question. Lire la suite

Forfait jour et travail dissimulé

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 11/08/2015 | Réagir | 1570 vues

En application de l'article 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a pris fin, peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de dissimulation d'activité intentionnelle par son employeur. Ceci peut être le cas, lorsque la convention de forfait du salarié a été déclarée illicite, légitimant ainsi le salarié à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, que l'employeur n'a pas mentionnées sur son bulletin de paie... La Cour de cassation rappelle cependant que cette indemnité ne sera due au salarié que dans l'hypothèse où l'employeur a volontairement cherché à dissimuler les heures de travail réellement effectuées... Lire la suite

Invalidation du forfait jour de la Convention collective des Hotels Cafés Restaurants

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 11/08/2015 | Réagir | 716 vues

Les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, sont nulles n'assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Lire la suite

Rétrospective du droit social employeurs 2014

Publié par Rédaction Juritravail le 24/12/2014 | Réagir | 2619 vues

Rétrospective du droit social employeurs 2014

L'année 2014 s'est accompagnée de son lot de réformes. Les lignes bougent dans le domaine du droit social et les entreprises sont concernées par des évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont marqué l'année écoulée dans des domaines aussi variés qu'incontournables. La Rédaction de Juritravail vous présente les points essentiels à retenir dans cette ultime Newsletter 2014 sur les thèmes de l'embauche, la rupture du contrat de travail ou encore le déroulement du contrat. Lire la suite

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