Actualités Mettre en place des forfaits annuels

Si l'organisation de l'activité au sein de votre entreprise implique un investissement conséquent de la part de certains de vos salariés ayant un degrés d'autonomie suffisant vous pouvez opter, si un accord collectif vous le permet, pour un décompte du temps de travail non pas en heures sur la semaine civile mais en jours sur l'année.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des forfaits annuels, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Secteur du BTP : que prévoient les CCN en matière de forfait jours ?

Alexandra Marion 29/04/2021 - 17163 vues

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP à qui l'employeur peut proposer de conclure une convention de forfait jours ? Quelle...

Cadre en CCN Syntec : 2 entretiens annuels obligatoires !

Rédaction Juritravail 23/02/2018 - 9466 vues

L'employeur réalise généralement un entretien annuel d'évaluation avec chacun de ses salariés. Pour des raisons de gestion des ressources humaines et de paie, ce rendez-vous a lieu soit en fin soit en début d'année. C'est l'occasion pour le manager et son collaborateur de faire le point sur les actions menées sur l'année écoulée, d'évaluer les compétences professionnelles...

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

DALILA MADJID - Avocat 29/05/2017 - 782 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise...

Présidentielles 2017 : les 35 heures au cœur des débats !

L'équipe Juritravail 12/04/2017 - 1 commentaire - 2095 vues

La durée du travail est un sujet récurrent dans les négociations collectives. C'est également un thème phare pour les candidats à l'élection présidentielle de 2017. Faut-il ou non maintenir les 35 heures ? Faut-il allonger ou réduire le temps de travail ? Derrière ce débat, on retrouve l'enjeu de la qualité de vie au travail et de la relance de la croissance...

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/03/2017 - 3345 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

Forfait jours dans l'Immobilier : clauses contractuelles nulles !

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/02/2017 - 1791 vues

Les dispositions sur le forfait-jours prévues par le convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, se limitant à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié...

La rédaction vous propose :

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Forfait jours : quel risque de travail dissimulé ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1382 vues

Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu contractuellement dans la clause de forfait jours doivent être mentionnés expressément sur le bulletin de salaire.

Forfait jours : le contrôle de l'employeur s'impose

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1168 vues

Un système auto-déclaratif renseigné par le salarié et contrôlé par un seul entretien annuel n’est pas de nature à assurer la protection de la santé et la sécurité du salarié.

Forfaits-jours: à suivre...

Adrien RENAUD - Avocat 16/12/2016 - 912 vues

Un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager.

Forfait jours : le bulletin de paie doit mentionner les jours de dépassement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2016 - 815 vues

Ils sont nombreux les salariés en forfait jours qui dépassent régulièrement le nombre de jours travaillés dans l’année et prévus dans leur contrat sans que ces jours supplémentaires ne soient payés ou même reconnus par leur employeur. 

Forfaits jours : l'amplitude de travail constitue-t-elle une garantie propre à conditionner la validité du forfait ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 24/10/2016 - 547 vues

La Cour d’appel avait déclaré nul un forfait jours au prétexte que le dispositif de contrôle ne permettait pas de contrôler l’amplitude de travail du salarié (à défaut d’indiquer le nombre d’heures travaillées dans la journée) alors que l’accord collectif avait pour ambition de contrôler ladite amplitude de travail.

Loi El Khomri : ce qui change en matière de durée du travail

Claire Danis de Almeida - Avocat 07/09/2016 - 1151 vues

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Rédaction Juritravail 01/07/2016 - 667 vues

Il existe des règles relativement strictes pour qu'un employeur mette en place une convention de forfait en place dans son entreprise : consultation de certaines institutions représentatives du personnel, conclusion de conventions de forfait individuelles, assurer le suivi de la charge de travail … que se passe-t-il s'il ne respecte pas ces formalités ? La convention...

Les conventions de forfait selon le projet de loi El Khomri

Rédaction Juritravail 04/03/2016 - 1462 vues

Pour accorder plus de souplesse aux entreprises et adapter le temps de travail des salariés aux contraintes induites par l'activité de l'entreprise, les employeurs peuvent, sous conditions, mettre en place des conventions de forfait. Dans le projet de Loi de Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri, le temps de travail est un thème phare. C'est pourquoi,...

Bureaux d'études : la valeur d'un accord d'entreprise pour le forfait jours

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/02/2016 - 426 vues

Il est possible de prévoir par un accord d’entreprise un forfait jours.

Forfait-jours sur l’année : l’incidence de la maladie

Xavier Berjot - Avocat 29/12/2015 - 2967 vues

L’employeur peut-il récupérer un jour d’absence pour maladie par un jour de repos accordé en contrepartie d’une convention de forfait-jours sur l’année ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à cette question.


Forfait jour et travail dissimulé

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 1716 vues

En application de l'article 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a pris fin, peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de dissimulation d'activité intentionnelle par son employeur. Ceci peut être le cas, lorsque la convention de forfait du salarié a été déclarée illicite, légitimant ainsi le...

Invalidation du forfait jour de la Convention collective des Hotels Cafés Restaurants

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 896 vues

Les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, sont nulles n'assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue...

Rétrospective du droit social employeurs 2014

Rédaction Juritravail 12/12/2014 - 2621 vues

L'année 2014 s'est accompagnée de son lot de réformes. Les lignes bougent dans le domaine du droit social et les entreprises sont concernées par des évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont marqué l'année écoulée dans des domaines aussi variés qu'incontournables. La Rédaction de Juritravail vous présente les points essentiels à retenir dans cette...