Actualités Mettre en place des forfaits annuels

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Si l'organisation de l'activité au sein de votre entreprise implique un investissement conséquent de la part de certains de vos salariés ayant un degrés d'autonomie suffisant vous pouvez opter, si un accord collectif vous le permet, pour un décompte du temps de travail non pas en heures sur la semaine civile mais en jours sur l'année.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des forfaits annuels, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Conventions de forfait-jours : les voyants sont au rouge

Rédaction Juritravail 04/12/2014 - 3265 vues

A la suite de l'annulation en chaîne, par les juges, des dispositifs de mise en place des forfaits jours, les employeurs en viennent forcément à se demander si les conventions de forfaits conclues au sein de leurs entreprises sont valables. Il convient donc de revenir sur les conditions nécessaires à la mise en place des conventions de forfait, afin d'éviter...

Notariat : le dispositif conventionnel des forfaits jours est foudroyé

Rédaction Juritravail 24/11/2014 - 1418 vues

Les conventions de forfaits annuels en jours font l'objet d'un suivi attentif des juges. Si la convention collective instituant la possibilité de recourir à une telle organisation du temps de travail est trop légère sur le contrôle de la charge et de la durée du travail, les conséquences financières pour l'entreprise se laissant abuser par un dispositif conventionnel...

Forfait en jours : le respect des dispositions conventionnelles s’impose

Rédaction Juritravail 09/09/2014 - 1609 vues

L'employeur qui met en place avec son salarié une convention de forfait en jours doit impérativement respecter les dispositions conventionnelles. Dans le cas contraire, la nullité de la convention est encourue, ce qui peut avoir un impact financier important !

Nullité de la convention de forfait en jours si l'employeur ne respecte pas les garanties posées par l'accord ou la convention collective

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 22/07/2014 - 4021 vues

Dans un arrêt récent du 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de respect des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours, entraîne ipso facto ...

Le forfait d'heures permet d'imposer des horaires au salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/07/2014 - 1918 vues

Le forfait d’heures n’est pas un forfait jours…c’est une lapalissade … Cependant, il n’est pas rare que le salarié retienne uniquement qu’il est en forfait, faute de comprendre clairement quelle modalité  relative à son temps de travail  lui est applicable (notamment lorsque la convention collective favorise l’incertitude...

La convention de forfait jours et l'importance du respect de l'accord collectif

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/07/2014 - 1505 vues

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.940, Publié au bulletin) Ce n’est pas sur le...

Même un salarié en forfait annuel heures peut respecter l’horaire collectif de travail fixé par l’employeur temporairement

Virginie Langlet - Avocat 21/07/2014 - 5460 vues

Un salarié cadre embauché en convention de forfait annuel en heure n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire collectif différent, de façon temporaire, dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Forfait-jours : pour le bien de sa santé, il n’appartient pas au salarié de s’autocontrôler sur l’organisation de son temps de travail.

Grégoire Hervet - Avocat 15/07/2014 - 4124 vues

Dans un arrêt en date du 11 juin 2014 n°11-20.985, la Cour de cassation a jugé que la convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure...

Etes-vous lié à l’horaire collectif si vous êtes en convention individuelle de forfait en heures ?

Rédaction Juritravail 15/07/2014 - 2360 vues

Le salarié soumis à une convention de forfait annuel en heures disposant d'une réelle d'autonomie dans l'organisation de son temps de travail doit respecter les contraintes liées à l'horaire collectif de travail.

Sort des conventions de forfait en cas de transfert d'employeur

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 30/06/2014 - 2521 vues

Dans un arrêt récent rendu le 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la validité des conventions individuelles de forfait lors d’un transfert d’employeur (Cass. soc. 15 mai 2014, n° pourvoi : 12-14.993). Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié au forfait jours transféré dans une ...

Remise en cause des forfait jours

Héloïse Ayrault - Avocat 20/06/2014 - 4268 vues

Les forfait jours sont régulièrement remis en cause par la jurisprudence, ce qui permet aux salariés de solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

Faut-il toujours conclure des conventions individuelles de forfait en jours ?

Rédaction Juritravail 17/06/2014 - 2587 vues

La négociation dans un premier temps, la lame du juge pour rompre les accords conclus dans un second temps ! Ainsi pourrait être résumé la tendance de la pratique judiciaire actuelle tendant à détricoter, branche par branche, les dispositifs conventionnels laissant la possibilité aux entreprises de recourir aux conventions de forfaits en jours sur l'année.

Forfait jours : nullité en l'absence de protection de la santé et la sécurité du salarié

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2014 - 1285 vues

Si le juge estime que les dispositions d’une convention collective nationale sur le forfait jours ne permettent pas d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la clause contractuelle de forfait jours conclue entre l’employeur soumis à une telle convention et son salarié est nulle.

Une convention de forfait jours est nulle si l'accord collectif qui la prévoit n’assure pas le respect du droit à repos pour le salarié

Grégoire Hervet - Avocat 06/06/2014 - 3746 vues

Dans deux arrêts en date du 14 mai 2014 (n° 12-35.033 et 13-10.637), la Cour de cassation a jugé que la convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l'accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

Conventions de forfait jour sabrées dans le domaine de l’expertise comptable

Rédaction Juritravail 05/06/2014 - 3059 vues

La sévérité des juges à l'égard du dispositif du forfait jour est toujours d'actualité. L'exigence du contrôle qui doit accompagner l'exécution des conventions de forfaits annuels en jours fait peser le doute sur la validité de dispositifs conventionnels qui, comme celui instauré dans la branche des cabinets d'expertise-comptable, ne surmontent pas l'épreuve...

Invalidité des conventions de forfait-jours conclues au sein des cabinets d'experts comptables

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 3759 vues

La convention ou l’accord collectif qui permet à l’employeur de recourir au forfait annuel en jours doit garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journalier et hebdomadaire. (etc..).

Les conditions de survie des conventions individuelles de forfait lors du transfert du salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 2458 vues

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Chambre sociale de la cour de cassation rappelle le principe de base selon lequel toute convention individuelle de forfait doit être prévue par un accord collectif sous peine d'être invalidée.

Nouveau régime du forfait annuel en jours Syntec

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/04/2014 - 2630 vues

La mise à jour est faite et va entrer en vigueur.

Employeurs, attention aux conventions de forfait !!!!!

Catherine FELIX - Avocat 11/04/2014 - 3089 vues

Il est tentant, lorsque vous employez un salarié cadre, de prévoir une convention de forfait jours ou heures sur l'année afin d'éviter le paiement d'heures supplémentaires. Toutefois, prenez garde à prévoir la mise en place de convention de forfait avec prudence. Le Code du travail et la jurisprudence sont très stricts dans ce domaine.

Convention collective des bureaux-d'études techniques, un avenant renforce le forfait jours

Rédaction Juritravail 03/04/2014 - 1 commentaire - 8738 vues

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils et Sociétés de Conseil ont réagi à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (1) lequel mettait en péril le dispositif du forfait annuel en jours fréquemment utilisé par les Sociétés d'ingénierie et de conseil en technologies (SII) pour organiser le temps...