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Actualités Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/06/2017 | Réagir | 2173 vues

Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (1). Lire la suite

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La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 656 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Présidentielles 2017 : les 35 heures au cœur des débats !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2017 | 1 commentaire(s) | 2046 vues

La durée du travail est un sujet récurrent dans les négociations collectives. C'est également un thème phare pour les candidats à l'élection présidentielle de 2017. Faut-il ou non maintenir les 35 heures ? Faut-il allonger ou réduire le temps de travail ? Derrière ce débat, on retrouve l'enjeu de la qualité de vie au travail et de la relance de la croissance et de l'économie en France. Quelles sont les positions des différents candidats sur le thème de la durée du travail ? Notre équipe a examiné les programmes des candidats sur ce thème afin de vous proposer la synthèse suivante. Encore indécis pour le 1er tour du 23 avril prochain ? Nous allons peut-être vous aider à forger votre opinion… Lire la suite

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/03/2017 | Réagir | 2638 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord). Lire la suite

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Publié par Noëmie Besson le 01/07/2016 | Réagir | 667 vues

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Il existe des règles relativement strictes pour qu'un employeur mette en place une convention de forfait en place dans son entreprise : consultation de certaines institutions représentatives du personnel, conclusion de conventions de forfait individuelles, assurer le suivi de la charge de travail … que se passe-t-il s'il ne respecte pas ces formalités ? La convention est-elle annulée ? Voici la réponse des juges … Lire la suite

L’aménagement du temps de travail sur 4 semaines relève du pouvoir de direction de l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 1121 vues

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut imposer l’aménagement du temps de travail sur 4 semaines civiles maximum, sans requérir l’avis du salarié qui doit appliquer cette mesure. Lire la suite

Les conventions de forfait selon le projet de loi El Khomri

Publié par Noëmie Besson le 07/03/2016 | Réagir | 1418 vues

Les conventions de forfait selon le projet de loi El Khomri

Pour accorder plus de souplesse aux entreprises et adapter le temps de travail des salariés aux contraintes induites par l'activité de l'entreprise, les employeurs peuvent, sous conditions, mettre en place des conventions de forfait. Dans le projet de Loi de Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri, le temps de travail est un thème phare. C'est pourquoi, les conventions de forfait ne sont pas épargnées. Lire la suite

DRH, avant de partir en week-end, deux précisions judiciaires sur les forfaits jours

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 21/03/2014 | Réagir | 2155 vues

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-29.141, la Cour de cassation est venue apporter deux précision sur le régime des forfaits jours. Lire la suite

Convention de forfait : elle n’est pas valable si le nombre d’heures n’est pas déterminé

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2014 | Réagir | 1546 vues

La seule mention, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire n'est pas suffisante : l'employeur qui n'indique pas le nombre d'heures prévues dans la convention de forfait doit payer au salarié ses heures supplémentaires. Lire la suite

Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 08/10/2013 | Réagir | 4352 vues

Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours jours fondées sur l'accord Syntec sur la durée du travail et les accords d'entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28.398). Lire la suite

Horaires des salariés : comment les aménager ?

Publié par Rédaction Juritravail le 05/04/2013 | Réagir | 13090 vues

Si les horaires de travail des salariés sont en principe collectifs, ils peuvent dans certains cas être individualisés. Voici les points à connaître concernant la mise en place des horaires de travail des salariés. Lire la suite

Le triple piège du forfait jour

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat le 18/02/2013 | 4 commentaire(s) | 82822 vues

Rappel succinct des grandes règles du forfait jour. Lire la suite

Salariés, cadres = pas de forfait jours pour les "cadres intégrés" ! (cass. soc. 23.01.2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/02/2013 | Réagir | 2583 vues

Peuvent être employés sous forfait-jours uniquement les cadres, qui n'entrent, ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail, ainsi que les salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail (article L3121-43 du Code du travail). Lire la suite

Conditions d’emploi au 1er trimestre 2012

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2012 | Réagir | 5826 vues

Au premier trimestre 2012, selon les chiffres publiés par la Dares, 84,2 % des salariés travaillent à temps complet dans les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture et hors emplois publics. Lire la suite

Présidentielles 2012 : Les candidats parlent de l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2012 | Réagir | 7257 vues

Juritravail a réalisé une enquête sur les thèmes récurrents de droit du travail : l’emploi, les TPE-PME,  la protection sociale… Lire la suite

Ne pas inscrire intentionnellement les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sur les bulletins de salaire, équivaut à du travail dissimulé

Publié par Rédaction Juritravail le 08/03/2012 | Réagir | 5635 vues

Un salarié a été engagé le 4 décembre 2000 en tant que cadre responsable de production à temps partiel puis après seize mois, à temps complet. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 24 juillet 2007. Lire la suite

Une convention de forfait en heure n’est valable que si une convention individuelle de forfait a été signée

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2012 | 1 commentaire(s) | 5555 vues

Un salarié a été engagé le 15 mai 2006 en tant que responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l’accord du salarié. L’employeur a rompu cette période d’essai le 9 août 2006. Lire la suite

Organiser le temps de travail : recourir au forfait jours

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2012 | Réagir | 5788 vues

Le forfait jours permet un décompte (et un enregistrement) du temps de travail en jours qui ignore la comptabilisation et le paiement des heures travaillées. Les salariés au forfait jours sont exclus des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Lire la suite

Le salarié est en droit de refuser un changement d'horaire en cas d'atteinte à sa vie personnelle et familiale

Publié par Aude DENARNAUD - Avocat le 03/12/2011 | Réagir | 18896 vues

Dans un arrêt en date du 3 novembre dernier ( n° 10-14.702 Sté GSF Orion c/ Serkizyan), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation affine le régime juridique des limitations au pouvoir de direction de l'employeur lorsqu'il entend modifier le contrat de travail de son salarié. Lire la suite

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