Actualités Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois

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La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait.

Cet accord détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Mais pour cela, vous souhaitez savoir qui peut conclure une convention de forfait ainsi que les modalités à respecter. Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prescription sur les rappels de salaires résultant d’un forfait jours nul

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/08/2021 - 434 vues

Lorsque le salarié soulève la nullité de son forfait jours, il peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires mais jusqu’à quelle date d’antériorité ?


La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

DALILA MADJID - Avocat 29/05/2017 - 934 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise...

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/03/2017 - 3516 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

L’aménagement du temps de travail sur 4 semaines relève du pouvoir de direction de l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 30/06/2016 - 1580 vues

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut imposer l’aménagement du temps de travail sur 4 semaines civiles maximum, sans requérir l’avis du salarié qui doit appliquer cette mesure.

DRH, avant de partir en week-end, deux précisions judiciaires sur les forfaits jours

Grégoire Hervet - Avocat 24/03/2014 - 2231 vues

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-29.141, la Cour de cassation est venue apporter deux précision sur le régime des forfaits jours.

La rédaction vous propose :

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Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 08/10/2013 - 4457 vues

Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours jours fondées sur l'accord Syntec sur la durée du travail et les accords d'entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28.398).

Le triple piège du forfait jour

Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat 18/02/2013 - 4 commentaires - 108585 vues

Rappel succinct des grandes règles du forfait jour.

Salariés, cadres = pas de forfait jours pour les "cadres intégrés" ! (cass. soc. 23.01.2013)

Frédéric CHHUM - Avocat 02/02/2013 - 2702 vues

Peuvent être employés sous forfait-jours uniquement les cadres, qui n'entrent, ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail, ainsi que les salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail (article L3121-43 du Code du travail).

Le salarié est en droit de refuser un changement d'horaire en cas d'atteinte à sa vie personnelle et familiale

Aude DENARNAUD - Avocat 10/12/2011 - 22079 vues

Dans un arrêt en date du 3 novembre dernier ( n° 10-14.702 Sté GSF Orion c/ Serkizyan), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation affine le régime juridique des limitations au pouvoir de direction de l'employeur lorsqu'il entend modifier le contrat de travail de son salarié.

Pas de forfait jour sans mise en place par l’employeur d’un suivi du rythme de travail du salarié

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 - 4243 vues

L’employeur ne justifiait pas avoir respecté les mesures suivantes énoncées par l’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jour : tenue d’un document comprenant un décompte du nombre de jours travaillés et des journées de repos prises ; suivi régulier de l’organisation...

La Cour de cassation valide le forfait jour des cadres

Grégoire BRAVAIS - Avocat 04/07/2011 - 3232 vues

La Cour de cassation a confirmé la légitimité des forfaits jours des cadres par un arrêt rendu le 29 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.107);

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus

Joackim FAIN - Avocat 22/06/2011 - 1917 vues

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Conventions de forfait en heures : le nombre d’heures supplémentaires doit être défini

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/06/2011 - 1531 vues

Lorsque la convention de forfait ne précise pas le nombre d’heures supplémentaires comprises dans celle-ci, le salarié a droit au paiement de toutes les heures ...