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Article avocat Mettre en place des forfaits horaires

Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures sup' si vous n'appartenez pas à la direction de l'entreprise

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013

Aux termes de l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels :

- sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps (critère 1) ;

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (critère 2) ; et

- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (critère 3).

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (critère 4)

Monsieur X qui contestait sa qualité de cadre dirigeant, a été débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité compensatrice de repos compensateur.

La Cour d'Appel de Versailles a retenu que le salarié avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et bénéficiait d'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise de sorte qu'il avait la qualité de cadre dirigeant.

Le cadre dirigeant s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 26 novembre 2013 (12-21.758 12-22.200), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que la Cour d'Appel n'a pas constaté que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise et elle a a privé sa décision de base légale. 

Cette jurisprudence est une confirmation de l'arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412).

Donc, seul est cadre dirigeant, le cadre qui justifie des 4 critères susvisés.

Si le cadre dirigeant ne justifie pas des 4 critères, il est soumis à la durée légale du travail et peut obtenir le paiement des heures supplémentaires, s'il peut les justifier.

Par Me Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

 

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Maître Frédéric CHHUM

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Avocat au Barreau de PARIS

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