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Article avocat Mettre en place des forfaits horaires

Les salariés au forfait jour ne voient pas leur droit aux jours de repos diminués du fait des absences maladies

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2012

Une entreprise réduisait le nombre de jours de repos de ses salariés au forfait jour en proportion des jours d’absence pour maladie. L’entreprise faisait une application stricte de la convention de forfait qui prévoyait une rémunération correspondante à une durée de 215 jours.

Cette solution est prohibée par la Cour de cassation. Une telle pratique, juge-t-elle, revient à faire récupérer aux salariés les jours perdus pour maladie. Or cette pratique est prohibée par l’article L 3122-27 du Code du travail.

(Cass.soc. 3 novembre 2011, n°10-18.762 FS-PB) 

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Maître Franck VERDUN

Maître Franck VERDUN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social

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