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Article avocat Mettre en place une rémunération variable

Les objectifs peuvent-ils être définis unilatéralement par l'employeur ?

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2012

En effet, la Cour de cassation considère que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d'une prime sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977).
 

Ainsi, pour la Cour de cassation, en présence d'un avenant au contrat de travail stipulant que les objectifs sont unilatéralement fixés par l'employeur, ce dernier peut les modifier sans avoir à demander l'accord du salarié, peu important les éventuelles incidences sur la rémunération.
 

La Cour de cassation pose cependant deux conditions :

- les objectifs fixés doivent être réalisables. Il s'agit d'un rappel d'une jurisprudence classique en matière de fixation unilatérale des objectifs (Cass. soc. 2 décembre 2003 n° 01-44.192) ;
- ces objectifs doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
 

Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération variable.
 

En revanche, si le contrat prévoit que les objectifs doivent être définis d'un commun accord, l'employeur ne peut les modifier unilatéralement.

Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN Avocats
www.ocean-avocats.com

Vos Réactions

  • Alex13 - Membre Le 04-09-2012 à 18:50

    Bonjour,

    J'ai lu cet article avec intérêt et je me pose une question. Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail stipule uniquement que les objectifs seront fixés en début d'année, sans préciser de quelles façon ils le seront (unilatéralement par l'employeur ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié). Comment peut être interprétée cette absence de précision ? A qui "profite" le doute dans une telle situation ?

    Cordialement,

    AlexT 
  • Maître Xavier Berjot - Avocat Le 11-09-2012 à 14:37

    > Voir son profil


    Dans un tel cas, il convient de se référer aux reègles d'interprétation des conventions, prévues aux articles 1156 et suivants du Code civil.

    En particulier :

    Article 1156 :

    "On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes."


    Article 1162 :

    "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."


    Cordialement,


    Xavier Berjot 

  • armellotte - Visiteur Le 07-06-2013 à 14:44

    Bonjour,

    Je me demandais, si l'employeur pouvait modifier unilatéralement les objectifs à tout moment ou seulement en début d'exercice ? Connaissez vous de la Jurisprudence sur ce point ?
    Cordialement,

    Armelle P

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