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Article avocat Mettre en place une rémunération variable

Rémunération variable - Décision récente de la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2016

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui, sans constituer une révolution en la matière, intéressera notamment les salariés cadres percevant une rémunération variable.

En effet, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a jugé dans une décision du 28 septembre 2016 que lorsque la part variable de la rémunération contractuelle du salarié dépend de la réalisation d'objectifs fixés chaque année unilatéralement par l'employeur, et que celui-ci n'a pas précisé au salarié les objectifs à réaliser ni les conditions de calcul vérifiables de sa part variable pendant deux années, cet élément de rémunération doit être versé intégralement pour chaque exercice.

 

Par Romain Jehanin

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc, 28 septembre 2016, n° 15-10736

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Maître Romain Jehanin

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