Micro entreprise, Entreprise Individuelle classique et EIRL : que choisir ?

Pourquoi choisir la micro entreprise ? 

Vous souhaitez créer rapidement une entreprise pour laquelle vous pensez réaliser un chiffre d'affaire annuel hors taxe peu élevé, avez-vous pensé à la micro entreprise ?

Le régime forfaitaire dit de la "micro entreprise" peut s'appliquer à votre entreprise individuelle, dès lors que vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d'affaires. Un tel régime peut s'avérer très utile notamment lors de la création, puisque les obligations fiscales et comptables sont allégées et simplifiées.

Ce régime est applicable aux bénéfices des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

Le plafond du chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend du type d'activité de l'entreprise :

• pour les activités de vente de marchandises, de biens, d'objets et de fourniture de logement sauf pour les locations en meublées par des chambres d'hôtes ou des résidences de tourisme, le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 82.800 euros ;
• pour les activités de prestation de services, le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 33.200 euros.

Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise bénéficient d'abattements (1) sur leur bénéfice imposable (sans tenir compte des plus-values et moins-values professionnelles). Elles réalisent donc des économies fiscales !

Ces abattements sont différents selon le type d'activité que vous réalisez :

• pour les activités de vente de marchandises, de biens, d'objets et de fourniture de logement, il est de 71% ;
• pour les activités de prestations de services, il est 50%.

Le montant minimum de l'abattement appliqué est de 305 euros.

Quand vous réalisez une activité mixte, des règles particulières s'appliquent. Le chiffre d'affaire annuel global ne doit pas dépasser 82.800 euros et pour la partie "prestation de services", il ne doit pas dépasser 33.200 euros pour bénéficier de ce régime d'imposition. Il faut alors appliquer les abattements distinctement par type d'activité.

Après abattement, on applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu aux bénéfices de l'entrepreneur.

Attention, si vous optez pour ce régime d'imposition, vous ne pouvez pas utiliser un éventuel déficit fiscal comme avec le régime du réel simplifié.

Si vous optez pour ce régime, vous devez tenir un livre-journal (2) présentant le détail des recettes réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle (tableau répertoriant l'identité du client, somme versée, mode de règlement et l'activité (= vente de marchandise, prestation de services…).

Pour les entreprises effectuant des activités de vente de marchandises, de biens, d'objets et de fourniture de logement ; il faut aussi tenir un registre annuel des achats (document listant et permettant d'identifier tous les achats effectués dans le cadre de votre activité professionnelle).

Pensez à bien conserver vos factures, justificatifs d'achats de vente ou de prestation de services !

Il faut noter que vous n'avez pas besoin de remplir une déclaration spécifique, il vous suffit d'inscrire votre chiffre d'affaires ainsi que les plus-values et moins-values professionnelles sur votre déclaration de revenus professionnels N°2042  C PRO.

Pourquoi choisir le régime réel d'imposition ? 

Vous voulez créer une entreprise et vous savez que cette activité va vous rapporter un chiffre d'affaires important, avez-vous songé au régime réel d'imposition de l'Entreprise Individuelle "classique" ?

Lorsque vous estimez que vous allez réaliser un chiffre d'affaires relativement important (c'est-à-dire supérieur aux montants prévus pour la micro entreprise), il vaut mieux choisir directement le régime d'imposition au réel de l'entreprise individuelle "classique".

Ce régime s'applique aux entreprises dépassant les plafonds fixés par la micro entreprise, mais aussi sur option, pour les entreprises qui peuvent bénéficier du régime de la micro entreprise.

Lorsque vous relevez du régime du BIC et que votre chiffre d'affaires est important, deux choix sont possibles :

•  le régime réel simplifié :

- pour les activités de vente de marchandises, de biens à emporter ou à consommer sur place et les activités de fourniture de logement, le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 82.800 euros et 789.000 euros ;

- pour les activités de prestation de services, le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 33.200 euros et 238.000 euros.

• le régime réel normal :

- pour les activités de vente de marchandises, de biens à emporter ou à consommer sur place et les activités de fourniture de logement, le chiffre d'affaire annuel hors taxe est supérieur à 789.000 euros ;

- pour les activités de prestation de services , le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 238.000 euros.

Que vous soyez sous le régime du réel normal ou sous le régime réel simplifié, vous devez déclarer vos bénéfices imposables chaque année au service des impôts. Les déclarations de ces deux régimes sont identiques, seuls les annexes diffèrent.

Pour le régime réel simplifié (3), les tableaux fiscaux et comptables sont allégés.

Lorsque vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition (4), vous devez publier vos comptes chaque année.

Protéger votre patrimoine personnel : optez pour l'EIRL !

Vous craignez que votre patrimoine personnel ne soit impacté par la création de votre entreprise individuelle, pas de panique, vous pouvez choisir l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'EIRL n'est possible que pour les particuliers. Elle consiste à identifier dans une déclaration les biens professionnels, sachant que ceux qui ne figurent pas sur la déclaration sont considérés comme personnels. Ils sont alors protégés et sont hors d'atteinte des créanciers professionnels.

Pour constituer une EIRL, il vous suffit de faire une déclaration au registre de publicité légale relatif à votre activité (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, Registre de l'Agriculture).

La déclaration doit comporter différentes mentions :

• un état qui décrit les biens et les droits affectés ainsi que leur valeur ; 
• la mention de la dénomination de l'entreprise ;
• l'adresse de l'entreprise ;
• la nature de l'activité de l'entreprise.

Si vous voulez affecter un bien immobilier, attention, l'affectation de ce bien particulier se fait par acte notarié.

Si vous choisissez l'EIRL, vous aurez alors deux patrimoines distincts : un patrimoine d'affectation professionnel et un patrimoine personnel non affecté.

En tant qu'EIRL, vous avez le choix entre le régime de la micro entreprise, le régime réel d'imposition ou encore l'option pour l'impôt sur les sociétés.